R.M. / Tarification sociale de l'eau

Le décret no 2015-416 du 14 avril 2015 fixe une première liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau. Cette première liste a été complétée par le décret no 2015-962 du 31 juillet 2015, qui porte à 50 la liste des collectivités autorisées à expérimenter.

Ces collectivités ont à présent la possibilité, jusqu'en avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à tous à ces services, dérogeant à certaines dispositions de droit commun.

Il convient de préciser qu'aucune sélection n'a été effectuée : toutes les collectivités dont le dossier reçu contient les éléments correspondant au cadre établi par la loi Brottes du 15 avril 2013, et respecte les délais, ont été autorisées, par décret, à mener l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau.

Assemblée Nationale - 2016-01-19 - Réponse Ministérielle N° 74490
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74490QE.htm

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