Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les livres, y compris leur location.
À cet égard, l'ensemble des documents de propagande électorale répondent à la définition fiscale du livre et par suite, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, relèvent du taux réduit de la TVA de 5,5 %.
En revanche, les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, tels que la publication évoquée par l'auteur de la question, sont soumis au taux réduit de 10 % en application de l'article 298 octies du CGI.
Sénat - 2015-02-19 - Réponse ministérielle N° 09477
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109477.html
À cet égard, l'ensemble des documents de propagande électorale répondent à la définition fiscale du livre et par suite, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, relèvent du taux réduit de la TVA de 5,5 %.
En revanche, les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, tels que la publication évoquée par l'auteur de la question, sont soumis au taux réduit de 10 % en application de l'article 298 octies du CGI.
Sénat - 2015-02-19 - Réponse ministérielle N° 09477
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109477.html
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
