R.M - Terrasses commerciales

Si par l'expression terrasse commerciale, il est ici fait référence aux espaces en plein air situés devant un café ou un restaurant et où sont disposées des tables et des chaises de consommateurs, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle fait l'objet en l'espèce d'un permis de stationnement délivré par l'autorité de police.