Par ailleurs, l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales précise qu'une telle autorisation ne peut entraîner aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. La demande de délivrance d'un permis de stationnement peut faire l'objet d'un refus, lequel doit alors être motivé en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Enfin, lorsque plusieurs administrés sollicitent la délivrance d'un permis de stationnement sur le même emplacement, le maire choisit au regard de l'intérêt de la meilleure gestion économique et patrimoniale du domaine public.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 22150
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622150.html
Enfin, lorsque plusieurs administrés sollicitent la délivrance d'un permis de stationnement sur le même emplacement, le maire choisit au regard de l'intérêt de la meilleure gestion économique et patrimoniale du domaine public.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 22150
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622150.html
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