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Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation afin de fixer au dernier jour ouvré du mois de décembre la possibilité de déposer une demande d'inscription sur les listes électorales, et ce afin de garantir le droit de vote de chaque citoyen.
Ces derniers peuvent d'ailleurs procéder à leur inscription en ligne dans les communes qui proposent ce télé-service. Cependant, le législateur a prévu, dans la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, que les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, soient déposées à tout moment et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.
Les nouvelles dispositions de cette loi entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'État. Elles rendent caduques une éventuelle modification de l'article R. 5 du code électoral, puisque les dernières demandes pourront être déposées au plus tard un vendredi.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 19637
Ces derniers peuvent d'ailleurs procéder à leur inscription en ligne dans les communes qui proposent ce télé-service. Cependant, le législateur a prévu, dans la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, que les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, soient déposées à tout moment et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.
Les nouvelles dispositions de cette loi entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'État. Elles rendent caduques une éventuelle modification de l'article R. 5 du code électoral, puisque les dernières demandes pourront être déposées au plus tard un vendredi.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 19637
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