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Avant cette date, le législateur a souhaité accorder aux EPCI un délai raisonnable leur permettant d'organiser au mieux la prise de ces nouvelles compétences. En effet, pour les communautés de communes, la compétence "eau" demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence "assainissement" reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. S'agissant des communautés d'agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, l'article 64 de la loi NOTRe a supprimé la référence à l'intérêt communautaire pour les compétences obligatoires des communautés de communes en modifiant la rédaction de l'article L. 5214-16 du CGCT. Ainsi, l'expression "tout ou partie" relative à l'assainissement a été supprimée, conformément à la volonté du législateur de rationaliser l'organisation du service public de l'assainissement en renforçant son intégration.
La suppression de l'expression "tout ou partie", ainsi que de la référence à l'intérêt communautaire auront donc pour effet d'opérer un transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de l'ensemble des missions liées à l'assainissement, à compter du 1er janvier 2020, sans que cette compétence puisse être scindée ou partagée. Ceci implique que la compétence "assainissement" recouvre désormais l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, sans distinction. Par conséquent, les communautés de communes qui n'exerçaient qu'une partie de la compétence "assainissement" ne pourront plus la comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles.
Toutefois, afin de lever cette difficulté, l'article 68 de la loi NOTRe a introduit une disposition transitoire accordant un délai d'une année supplémentaire aux communautés de communes existantes, leur permettant d'intégrer dans leur statuts l'intégralité de la compétence "assainissement". Ainsi, à défaut d'un exercice intégral au 1er janvier 2018, la compétence assainissement ne pourra plus être comptabilisée comme une compétence optionnelle.
Dans le cas où cette situation aura pour conséquence de faire passer le nombre de compétences optionnelles exercées par la communauté de communes en dessous du seuil minimal de trois compétences, le préfet procédera dans les six mois à la modification des statuts pour lui faire exercer l'intégralité des groupes de compétences listés à l'article L. 5214-16 du CGCT.
Sénat - 2016-06-09 - Réponse ministérielle N° 20429
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320429.html
Voir également >> Compétence en matière d'eaux pluviales urbaines
Sénat - 2016-06-30 - Réponse ministérielle N° 19211
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219211.html
Voir également >> Transfert de compétences aux communautés de communes et tarification de l'eau
Sénat - 2016-06-30 - Réponse ministérielle N° 19253
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219253.html
Par ailleurs, l'article 64 de la loi NOTRe a supprimé la référence à l'intérêt communautaire pour les compétences obligatoires des communautés de communes en modifiant la rédaction de l'article L. 5214-16 du CGCT. Ainsi, l'expression "tout ou partie" relative à l'assainissement a été supprimée, conformément à la volonté du législateur de rationaliser l'organisation du service public de l'assainissement en renforçant son intégration.
La suppression de l'expression "tout ou partie", ainsi que de la référence à l'intérêt communautaire auront donc pour effet d'opérer un transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de l'ensemble des missions liées à l'assainissement, à compter du 1er janvier 2020, sans que cette compétence puisse être scindée ou partagée. Ceci implique que la compétence "assainissement" recouvre désormais l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, sans distinction. Par conséquent, les communautés de communes qui n'exerçaient qu'une partie de la compétence "assainissement" ne pourront plus la comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles.
Toutefois, afin de lever cette difficulté, l'article 68 de la loi NOTRe a introduit une disposition transitoire accordant un délai d'une année supplémentaire aux communautés de communes existantes, leur permettant d'intégrer dans leur statuts l'intégralité de la compétence "assainissement". Ainsi, à défaut d'un exercice intégral au 1er janvier 2018, la compétence assainissement ne pourra plus être comptabilisée comme une compétence optionnelle.
Dans le cas où cette situation aura pour conséquence de faire passer le nombre de compétences optionnelles exercées par la communauté de communes en dessous du seuil minimal de trois compétences, le préfet procédera dans les six mois à la modification des statuts pour lui faire exercer l'intégralité des groupes de compétences listés à l'article L. 5214-16 du CGCT.
Sénat - 2016-06-09 - Réponse ministérielle N° 20429
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320429.html
Voir également >> Compétence en matière d'eaux pluviales urbaines
Sénat - 2016-06-30 - Réponse ministérielle N° 19211
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219211.html
Voir également >> Transfert de compétences aux communautés de communes et tarification de l'eau
Sénat - 2016-06-30 - Réponse ministérielle N° 19253
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219253.html
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