R.M - Un élu non membre de la CAO ne peut pas participer à ses travaux

En effet, aucune disposition, ni de droit national (CE, 27 juillet 2001, n° 229566), ni de droit européen, n'impose la publicité des séances de la commission d'appel d'offres ou de délégation de services publics. En outre, conformément aux dispositions combinées des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la CAO attribue les marchés dans son domaine de compétence.

Or, à cette occasion, des éléments liés au secret industriel et commercial des candidats sont évoqués. La protection de ce secret, assurée tant par les directives européennes que par leurs textes de transposition, fait obstacle à l'ouverture des séances au public. De ce fait, un élu non membre de la CAO ne peut pas participer à ses travaux (voir en ce sens, la réponse ministérielle n° 44524, JO AN du 5 mai 2009, p. 4315), même en tant que membre à voix consultative.

Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 23180
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160923180

Dans la même rubrique

R.M - Un élu non membre de la CAO ne peut pas participer à ses travaux

Dans la mesure où, en principe, les séances de la commission d'appel d'offres (CAO) ne sont pas publiques, seuls ses membres et, le cas échéant, les personnels qui les assistent, peuvent participer à ses séances.

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP

Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres

Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur