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Extrait de réponse: " …Si l'essor du marché des drones à usage civil s'est traduit par un indéniable dynamisme économique et commercial, il a aussi donné lieu à des malveillances et à des actes illicites comme l'ont montré les survols de centres nucléaires de production d'électricité et plus récemment le survol du site pétrochimique que vous évoquez. Dans ce contexte, l'État s'est mobilisé afin de concevoir et mettre en œuvre une réponse globale. Cette réponse allie veille technologique, anticipation, prévention, dissuasion et répression. La mobilisation étatique s'inscrit également dans le cadre d'un partenariat à plusieurs niveaux, d'une part entre les administrations concernées et d'autre part entre ces administrations et les instances représentatives de la filière du drone civil (comme la fédération professionnelle du drone civil).
Ainsi, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, quatre groupes de travail interministériels ont été constitués. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment à travers la direction générale de l'aviation civile, est un contributeur actif de ces travaux, de même que les ministères de l'intérieur, de la défense, de la justice. Ces groupes de travail recherchent des solutions équilibrées à la problématique des survols illicites : il convient de prévenir les incidents en améliorant l'information et la formation, de détecter les survols illicites, de faciliter l'identification de leurs auteurs afin de les sanctionner, sans pénaliser inutilement la filière professionnelle encore fragile et respectueuse de la réglementation.
Conformément à l'article 2 de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015, un rapport global contenant les propositions relatives à la sûreté, à la sécurité aérienne et au respect de la vie privée sera présenté au Parlement en début d'automne. Ces propositions s'inscrivent par ailleurs dans les réflexions en cours au niveau européen. D'autres pays européens et l'Union européenne partagent en effet ces mêmes préoccupations. L'agence européenne pour la sécurité aérienne a ainsi récemment lancé une consultation sur un projet de cadre réglementaire européen pour les drones
Sénat - 2015-11-19 - Réponse ministérielle N° 17649
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150817649.html
>> Informations complémentaires
Drones civils - Une nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur début 2016
Assemblée Nationale - 2015-10-20 - Réponse Ministérielle N° 87200
Drones: lignes directrices sur la sécurité et l'utilisation à des fins commerciales ou récréatives
Parlement européen - Session plénière - 2015-10-29
"Assurer une utilisation sûre des drones" - Entretien avec Jacqueline Foster, députée conservatrice britannique
Parlement européen - Session plénière - 2015-10-29
Installation du Conseil pour les drones civils
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FNSPP - 2015-02-25
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