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Extrait de réponse: " l'utilisation de la "Marianne" par un organisme privé, qui n'a pas qualité pour le faire, entre dans le champ des dispositions énoncées ci-dessus et est passible de sanctions spécifiques prévues, chacun en ce qui le concerne, par le code pénal, le code civil et le code de la propriété intellectuelle.
Le ministère de l'intérieur doit faire face à des cas d'utilisation illégale du logotype Marianne via, notamment, les pages de certains sites Internet privés dont l'activité est de proposer aux usagers la réservation et la vente de stages de sensibilisation à la sécurité routière. En conséquence, la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) est particulièrement vigilante et interpelle de façon systématique les responsables des sites concernés lorsqu'elle fait le constat ou est informée d'une telle pratique. La procédure consiste à adresser au responsable du site une lettre l'informant du cadre légal relatif à l'utilisation des logos de la République assorti d'une injonction de retrait du logotype dans un délai contraint, délai au-delà duquel il est précisé que l'administration se réserve le droit d'intenter une action en justice. Dans la majorité des cas, ce rappel suffit à faire respecter la loi par la personne ou l'organisme auquel il est adressé.
Assemblée Nationale - 2014-11-25 - Réponse Ministérielle N° 50737
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50737QE.htm
Le ministère de l'intérieur doit faire face à des cas d'utilisation illégale du logotype Marianne via, notamment, les pages de certains sites Internet privés dont l'activité est de proposer aux usagers la réservation et la vente de stages de sensibilisation à la sécurité routière. En conséquence, la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) est particulièrement vigilante et interpelle de façon systématique les responsables des sites concernés lorsqu'elle fait le constat ou est informée d'une telle pratique. La procédure consiste à adresser au responsable du site une lettre l'informant du cadre légal relatif à l'utilisation des logos de la République assorti d'une injonction de retrait du logotype dans un délai contraint, délai au-delà duquel il est précisé que l'administration se réserve le droit d'intenter une action en justice. Dans la majorité des cas, ce rappel suffit à faire respecter la loi par la personne ou l'organisme auquel il est adressé.
Assemblée Nationale - 2014-11-25 - Réponse Ministérielle N° 50737
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50737QE.htm
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