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L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a redéfini le champ d'application de l'exonération de versement transport reconnue aux associations et fondations à but non lucratif reconnues d'intérêt général en l'étendant aux associations et fondations qui exercent, à titre principal, une activité en lien avec l'économie sociale et solidaire.
Un rapport réalisé par l'inspection générale des affaires sociales et le conseil général de l'environnement et du développement durable a été remis au Parlement en novembre 2014. Cette étude a mis en évidence les transferts financiers susceptibles de résulter de l'application de cette mesure.
Après concertation avec l'ensemble des parties prenantes, un amendement a été introduit pour rétablir le champ des exonérations de versement transport fixé par l'état du droit antérieur. L'article 86 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a permis de conserver l'équilibre préexistant en revenant sur la définition des bénéficiaires de l'exonération telle qu'elle avait été posée par l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014.
Assemblée Nationale - 2015-07-07 - Réponse Ministérielle N°70365
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70365QE.htm
Un rapport réalisé par l'inspection générale des affaires sociales et le conseil général de l'environnement et du développement durable a été remis au Parlement en novembre 2014. Cette étude a mis en évidence les transferts financiers susceptibles de résulter de l'application de cette mesure.
Après concertation avec l'ensemble des parties prenantes, un amendement a été introduit pour rétablir le champ des exonérations de versement transport fixé par l'état du droit antérieur. L'article 86 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a permis de conserver l'équilibre préexistant en revenant sur la définition des bénéficiaires de l'exonération telle qu'elle avait été posée par l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014.
Assemblée Nationale - 2015-07-07 - Réponse Ministérielle N°70365
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70365QE.htm
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