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Commune - Assemblée locale - Elus

R.M - Vote au scrutin secret

Article ID.CiTé du 08/07/2016


En application du dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.


Selon la jurisprudence, cette délibération n'est ni une décision de nature électorale, ni une nomination ou une présentation au sens de l'article L. 2121-21 du CGCT, pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire (Conseil d'État, 10 septembre 2010, n°338707 ; CAA de Lyon, 6 novembre 2012, n°  11LY02704 ). 

Dans ces conditions, les conseils municipaux qui doivent se prononcer sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions le font selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 du CGCT, c'est-à-dire par un vote au scrutin public. Le maire comme l'adjoint concerné peuvent participer à ce vote.

Sénat - 2016-06-30 - Réponse ministérielle N° 16704 

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616704.html




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