ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
Agents contractuels de droit public - Droit au même complément de rémunération pour grade que les fonctionnaires sous certaines conditions (arrêt CJUE)

Agents contractuels de droit public - Droit au même complément de rémunération pour grade que les fonctionnaires sous certaines conditions (arrêt CJUE) - 09/09/2019

Agent déclaré définitivement inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions - Rappel des démarches à suivre par l'employeur

Agent déclaré définitivement inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions - Rappel des démarches à suivre par l'employeur - 04/09/2019

Retraite pour invalidité totale - Droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

Retraite pour invalidité totale - Droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne. - 02/09/2019

Compte-rendu d'entretien professionnel d'un agent public - Le DGS peut modifier l’appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la manière de servir de l'agent

Compte-rendu d'entretien professionnel d'un agent public - Le DGS peut modifier l’appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la manière de servir de l'agent - 30/08/2019

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée - Indemnisation de l'agent

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée - Indemnisation de l'agent - 29/08/2019

Mutations soumises à l'avis des CAP car comportant un changement de résidence administrative

Mutations soumises à l'avis des CAP car comportant un changement de résidence administrative - 28/08/2019

La création d’une commune nouvelle est conditionnée à la convocation du comité technique, par chaque commune concernée et préalablement à la décision de fusionner

La création d’une commune nouvelle est conditionnée à la convocation du comité technique, par chaque commune concernée et préalablement à la décision de fusionner - 27/08/2019

Un agent public reste soumis au devoir de réserve même pour dénoncer une situation de harcèlement moral

Un agent public reste soumis au devoir de réserve même pour dénoncer une situation de harcèlement moral - 26/08/2019

Action indemnitaire d'un agent public tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de renseignements erronés sur ses droits à pension

Action indemnitaire d'un agent public tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de renseignements erronés sur ses droits à pension - 23/08/2019

Contrôle du caractère proportionné de la sanction d’un agent public

Contrôle du caractère proportionné de la sanction d’un agent public - 22/08/2019

FPE - L'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis.

FPE - L'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis. - 21/08/2019

Délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire au conseil de discipline et la réunion de ce conseil - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony

Délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire au conseil de discipline et la réunion de ce conseil - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony - 20/08/2019

Formation des membres du CHSCT - L'employeur ne peut notamment refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses

Formation des membres du CHSCT - L'employeur ne peut notamment refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses - 19/08/2019

Pour information >> Licenciement pour faute d'un salarié protégé, à raison d'un agissement intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail

Pour information >> Licenciement pour faute d'un salarié protégé, à raison d'un agissement intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail - 06/08/2019

Agent public victime de diffamations par voie de presse - Possibilité pour son administration d'exercer la protection fonctionnelle sous forme d'un droit de réponse

Agent public victime de diffamations par voie de presse - Possibilité pour son administration d'exercer la protection fonctionnelle sous forme d'un droit de réponse - 02/08/2019

Refus illégal de versement de l’allocation de retour à l’emploi - Responsabilité de la commune

Refus illégal de versement de l’allocation de retour à l’emploi - Responsabilité de la commune - 31/07/2019

Comportement irrespectueux d’un agent - Exclusion temporaire d’un an assortie d’un sursis de six mois

Comportement irrespectueux d’un agent - Exclusion temporaire d’un an assortie d’un sursis de six mois - 26/07/2019

Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent qui soutient que ce licenciement s'explique uniquement par sa dénonciation du harcèlement moral dont elle a fait l'objet

Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent qui soutient que ce licenciement s'explique uniquement par sa dénonciation du harcèlement moral dont elle a fait l'objet - 23/07/2019

Rappel -Les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires

Rappel -Les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires - 15/07/2019

Harcèlement moral - Possibilité de demander à l'administration l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi même si les agissements en cause ne lui sont pas imputables

Harcèlement moral - Possibilité de demander à l'administration l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi même si les agissements en cause ne lui sont pas imputables - 12/07/2019

Un agent licencié qui ne s'inscrit pas sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des attestations et justificatifs de fin d'emploi

Un agent licencié qui ne s'inscrit pas sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des attestations et justificatifs de fin d'emploi - 11/07/2019

FPE - CDI soumis à une condition de durée de services - Fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique ou fonctions identiques en dépit des indications figurant sur les contrats .

FPE - CDI soumis à une condition de durée de services - Fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique ou fonctions identiques en dépit des indications figurant sur les contrats . - 10/07/2019

Licenciement d'un agent pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication dans ses fonctions

Licenciement d'un agent pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication dans ses fonctions - 09/07/2019

Fonctionnaire mis en disponibilité pour convenance personnelle - La réintégration doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable

Fonctionnaire mis en disponibilité pour convenance personnelle - La réintégration doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable - 08/07/2019

Maladie imputable ou non au service - le comportement inapproprié de l'agent dans l'exercice de ses missions peut conduire à détacher la survenance de sa maladie du service

Maladie imputable ou non au service - le comportement inapproprié de l'agent dans l'exercice de ses missions peut conduire à détacher la survenance de sa maladie du service - 05/07/2019

Reclassement d'un contractuel en cas de suppression de poste - L'administration peut licencier l'agent s'il ne respecte pas le délai de réponse relatif à la demande de reclassement

Reclassement d'un contractuel en cas de suppression de poste - L'administration peut licencier l'agent s'il ne respecte pas le délai de réponse relatif à la demande de reclassement - 04/07/2019

Dysfonctionnement au sein d'une piscine rendu public - En l’absence de danger imminent un agent a manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré comme un lanceur d’alerte.

Dysfonctionnement au sein d'une piscine rendu public - En l’absence de danger imminent un agent a manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré comme un lanceur d’alerte. - 02/07/2019

La retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée

La retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée - 01/07/2019

Publicité de vacance de poste irrégulière dès lors qu’elle en a restreint l’accès au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir.

Publicité de vacance de poste irrégulière dès lors qu’elle en a restreint l’accès au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir. - 27/06/2019

L'autorité administrative a la possibilité de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive d'un l’agent malgré un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve

L'autorité administrative a la possibilité de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive d'un l’agent malgré un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve - 25/06/2019

1 ... « 33 34 35 36 37 38 39 » ... 63
Gestion de votre compte et services ID.CiTé
Recherche
Recherche avancée
Derniers articles RH les plus lus

RH - Jurisprudence // Temps partiel pour raison thérapeutique - Une collectivité peut instituer un régime indemnitaire moins favorable à ses contractuels qu’à ses fonctionnaires dans la même situation

15/05/2025

RH - RM // Protection fonctionnelle des agents publics pour des infractions qui ne sont pas expressément mentionnées à l’article L. 134-5 du CGFP

15/05/2025

RH - Jurisprudence // Propos déplacés tenus lors d’une formation sur l’égalité professionnelle : blâme justifié et proportionné à la faute commise

16/05/2025

RH - Actu // Statut des fonctionnaires : après les propos d’Emmanuel Macron, le ministère de la Fonction publique temporise

16/05/2025

RH - Doc // Financement de la CNRACL : la délégation parlementaire propose des alternatives à la hausse des cotisations

15/05/2025

RH - Jurisprudence // La réduction d’une prime n’implique pas nécessairement une sanction disciplinaire

14/05/2025

RH - Jurisprudence // Le montant de CIA versé à des fonctionnaires peut être abaissé afin d’augmenter les rémunérations octroyées aux agents contractuels

19/05/2025

RH - RM // Protection fonctionnelle des agents des collectivités locales entendus sous le régime de l'audition libre

16/05/2025

RH - Jurisprudence // La notation d’un fonctionnaire en télétravail peut être revue à la baisse s’il s’est désintéressé de la vie de son service

19/05/2025

RH - Actu // Travail et données personnelles : le MOOC de la CNIL s’enrichit d’un nouveau module

15/05/2025

RH - Jurisprudence // L'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement

20/05/2025

RH - Actu // Questionnaire sur la situation des collectivités sur le traitement des Violences Sexistes et Sexuelles au travail (VSST) - Rendre visible l’invisible

16/05/2025

RH - RM // Conditions de mise en oeuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde dans le cadre de la fonction publique territoriale

14/05/2025

RH - Doc // Les mobilités entre les secteurs public et privé : la Cour des Comptes recommande de stabiliser le cadre issu de la réforme de 2019 tout en le rendant plus accessible et effectif

15/05/2025

RH - Actu // Pourquoi investir dans la formation des agents territoriaux est essentiel ?

16/05/2025

RH - Actu // Ségur pour tous : le Gouvernement et Départements de France parviennent à un compromis sur le financement

14/05/2025

RH - Doc // IA génératives : comment bien les utiliser ?

20/05/2025

RH - Actu // Comment améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics ? , l’Assemblée nationale a décidé d’inscrire à son ordre du jour du 2 juin la proposition de loi avec l’appui du Gouvernement

15/05/2025

RH - Actu // Qui est vraiment derrière le mug « J’❤ ma collectivité » ?

20/05/2025

RH - Jurisprudence // Concours de la fonction publique: le jury peut légalement retenir un nombre de candidats admissibles inférieur à celui des postes à pourvoir

20/05/2025