ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
Répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération - Application de la prescription biennale

Répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération - Application de la prescription biennale - 22/11/2018

Commis en dehors du service, les faits d’un agent qui jettent le discrédit sur son cadre d’emplois, constituent des fautes de nature à justifier sa révocation

Commis en dehors du service, les faits d’un agent qui jettent le discrédit sur son cadre d’emplois, constituent des fautes de nature à justifier sa révocation - 20/11/2018

Dispositions applicables aux agents définitivement inaptes à reprendre leur service - Moyen soulevé pour la première fois en appel en se prévalant de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme - 19/11/2018

Licenciement d’un collaborateur de groupe d’élus décidé par le président de région

Licenciement d’un collaborateur de groupe d’élus décidé par le président de région - 16/11/2018

Agent ayant épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire - Versement d'un demi-traitement dans l'attente de la décision du comité médical qu'il doit saisir

Agent ayant épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire - Versement d'un demi-traitement dans l'attente de la décision du comité médical qu'il doit saisir - 15/11/2018

Conditions d’un licenciement pour inaptitude professionnelle

Conditions d’un licenciement pour inaptitude professionnelle - 13/11/2018

Choix du sujet des épreuves - Contrôle du juge - Vérification qu'il n'existe aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre candidats.

Choix du sujet des épreuves - Contrôle du juge - Vérification qu'il n'existe aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre candidats. - 08/11/2018

Les changements d'affectation en litige, qui bouleversent de manière suffisamment importante les conditions de travail sont susceptibles de recours

Les changements d'affectation en litige, qui bouleversent de manière suffisamment importante les conditions de travail sont susceptibles de recours - 07/11/2018

Fin anticipée de détachement illégale en l’absence d’éléments permettant d’établir la perte de confiance de l’autorité territoriale à l’égard de son directeur des services techniques

Fin anticipée de détachement illégale en l’absence d’éléments permettant d’établir la perte de confiance de l’autorité territoriale à l’égard de son directeur des services techniques - 06/11/2018

CDD - Le refus de renouvellement ne peut se fonder que sur un motif tiré de l’intérêt du service

CDD - Le refus de renouvellement ne peut se fonder que sur un motif tiré de l’intérêt du service - 05/11/2018

Contrat d’un agent arrivé à échéance avant un transfert d’activité

Contrat d’un agent arrivé à échéance avant un transfert d’activité - 25/10/2018

Statut des attachés territoriaux - Le Conseil d'Etat confirme les décrets attaqués

Statut des attachés territoriaux - Le Conseil d'Etat confirme les décrets attaqués - 24/10/2018

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration d’alerter un stagiaire du risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration d’alerter un stagiaire du risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement - 23/10/2018

Election des représentants du personnel de la fonction publique - Possibilité d'un vote exclusif par internet

Election des représentants du personnel de la fonction publique - Possibilité d'un vote exclusif par internet - 23/10/2018

Cessation de fonctions- Radiation des cadres

Cessation de fonctions- Radiation des cadres - 22/10/2018

Participation à un examen ou concours - L'autorité territoriale n'est pas tenue d'accorder une autorisation spéciale d'absence, non prise en compte dans le calcul des congés annuels

Participation à un examen ou concours - L'autorité territoriale n'est pas tenue d'accorder une autorisation spéciale d'absence, non prise en compte dans le calcul des congés annuels - 19/10/2018

Droit de grève - Les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis

Droit de grève - Les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis - 18/10/2018

Agent contractuel mis à disposition et concluant, à l'issue de sa mission, un contrat avec l'administration d'accueil - Période d'essai

Agent contractuel mis à disposition et concluant, à l'issue de sa mission, un contrat avec l'administration d'accueil - Période d'essai - 17/10/2018

Agent reconnu définitivement inapte - Conditions d'admission à la retraite

Agent reconnu définitivement inapte - Conditions d'admission à la retraite - 16/10/2018

Congés de maladie - Reconnaissance de maladie professionnelle - Hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques

Congés de maladie - Reconnaissance de maladie professionnelle - Hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques - 15/10/2018

Accidents de service - Recherche du rapport d'aggravation entre les différentes infirmités et révision du taux d'invalidité ainsi que du montant des pensions correspondant

Accidents de service - Recherche du rapport d'aggravation entre les différentes infirmités et révision du taux d'invalidité ainsi que du montant des pensions correspondant - 10/10/2018

Une mesure provisoire de suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation

Une mesure provisoire de suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation - 09/10/2018

Protection fonctionnelle - En fonction des circonstances, l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection

Protection fonctionnelle - En fonction des circonstances, l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection - 08/10/2018

Retenue sur traitement en cas de grève, pendant une fraction quelconque de la journée

Retenue sur traitement en cas de grève, pendant une fraction quelconque de la journée - 05/10/2018

RH-Juris - Mutation d'office intervenue très peu de temps après une mise à pied - Existence d'une sanction disciplinaire déguisée ?

RH-Juris - Mutation d'office intervenue très peu de temps après une mise à pied - Existence d'une sanction disciplinaire déguisée ? - 02/10/2018

RH-Juris - L’engagement d’un vacataire doit être requalifié en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité

RH-Juris - L’engagement d’un vacataire doit être requalifié en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité - 01/10/2018

RH-Juris - Commission d’évaluation - Une décision déclarant inapte un agent candidat à être intégré constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

RH-Juris - Commission d’évaluation - Une décision déclarant inapte un agent candidat à être intégré constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - 28/09/2018

RH-Juris - Accidents de service - Tentative de suicide - Imputabilité au service

RH-Juris - Accidents de service - Tentative de suicide - Imputabilité au service - 27/09/2018

RH-Juris - Un agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime

RH-Juris - Un agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime - 25/09/2018

RH-Juris - Calcul du taux global d'invalidité - Impossibilité d'opérer un arrondi en faveur de l'agent

RH-Juris - Calcul du taux global d'invalidité - Impossibilité d'opérer un arrondi en faveur de l'agent - 24/09/2018

1 ... « 37 38 39 40 41 42 43 » ... 63
Gestion de votre compte et services ID.CiTé
Recherche
Recherche avancée
Derniers articles RH les plus lus

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

30/04/2025

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

30/04/2025

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

30/04/2025

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

29/04/2025

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

30/04/2025

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur

30/04/2025

RH - Doc // Renforcer l'emploi des 50+

30/04/2025

RH - Circulaire // Concours d'ATSEM : prolongation de la période d'inscription

30/04/2025

RH - JORF // Autorisation de conduite de certains équipements et habilitation électrique, subordonnées à une attestation du médecin du travail

29/04/2025

RH - ACTU // PMA, adoption : combattre les discriminations au travail - Rajout de dispositions concernant la fonction publique

29/04/2025

RH - Actu // MOOC : les Fondamentaux de la prévention des risques au travail

29/04/2025

RH - Actu // Journée d’étude "Culture et handicap : pour des postes à responsabilité inclusifs et accessibles"

29/04/2025

RH - RM / Outre-mer / Territoires isolés - Il n'existe pas de cas d'exception au régime de la carence au titre des congés de maladie directement en lien avec une situation d'évacuation sanitaire

29/04/2025

RH - Jurisprudence // Manquement aux exigences de dignité et d’exemplarité d’un administrateur hors classe dans l’exercice de ses fonctions

28/04/2025

RH - Circulaire // Le régime indemnitaire d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi en mission est fixé à 600 € par mois (convention en annexe)

28/04/2025

RH - Jurisprudence // Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général

28/04/2025

RH - Jurisprudence // Des indemnités de sujétions particulières peuvent être versées aux fonctionnaires sans que les contractuels exerçant les mêmes fonctions n’en bénéficient

25/04/2025

RH - Actu // ChatGPT, nouvel oracle pour soulager nos angoisses ?

28/04/2025

RH - Actu // Vigilance face aux tentatives d'hameçonnage

28/04/2025

RH - Circulaire // Être accompagné dans sa demande de réversion

25/04/2025