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RH - Jurisprudence
Conséquence d’un congé de longue durée - Effet suspensif et non interruptif sur le délai de quatre années de services

Conséquence d’un congé de longue durée - Effet suspensif et non interruptif sur le délai de quatre années de services - 12/03/2019

Le principe d’égalité n’impose pas de faire bénéficier les agents contractuels de l’IAT.

Le principe d’égalité n’impose pas de faire bénéficier les agents contractuels de l’IAT. - 11/03/2019

Refus de titularisation motivé par l'inaptitude de l'intéressé - Refus de la demande de réparation présentée au titre du défaut de consultation de la CAP

Refus de titularisation motivé par l'inaptitude de l'intéressé - Refus de la demande de réparation présentée au titre du défaut de consultation de la CAP - 08/03/2019

Sanction plus sévère que celle préconisée par le conseil de discipline régional de recours - Remise en cause de l'impartialité du juge des référés

Sanction plus sévère que celle préconisée par le conseil de discipline régional de recours - Remise en cause de l'impartialité du juge des référés - 07/03/2019

Arrêt maladie et maintien par erreur de l'intégralité de traitement jusqu'à la date de mise à la retraite - Remboursement d'une part de salaires versés indument

Arrêt maladie et maintien par erreur de l'intégralité de traitement jusqu'à la date de mise à la retraite - Remboursement d'une part de salaires versés indument - 06/03/2019

Pension de réversion - Restitution de sommes payées indûment

Pension de réversion - Restitution de sommes payées indûment - 05/03/2019

Travailleurs handicapés - Mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès à l'emploi sous réserve notamment qu'elles ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service

Travailleurs handicapés - Mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès à l'emploi sous réserve notamment qu'elles ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service - 04/03/2019

Agents soumis à des régimes d’obligations de service - Durée de travail

Agents soumis à des régimes d’obligations de service - Durée de travail - 22/02/2019

Annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction initialement infligée à un agent une mesure moins sévère - Nouvelle sanction prise postérieurement

Annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction initialement infligée à un agent une mesure moins sévère - Nouvelle sanction prise postérieurement - 21/02/2019

Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public

Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public - 20/02/2019

Déclaration d'un accident de service consécutif à un stress "majeur" subi au travail

Déclaration d'un accident de service consécutif à un stress "majeur" subi au travail - 19/02/2019

Concours - Division d'un jury en groupe d'examinateurs

Concours - Division d'un jury en groupe d'examinateurs - 18/02/2019

Notion d'accident de service: évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci

Notion d'accident de service: évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci - 15/02/2019

Respect du principe d'égal accès aux emplois publics

Respect du principe d'égal accès aux emplois publics - 14/02/2019

Fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps - Reclassement subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé

Fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps - Reclassement subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé - 13/02/2019

Disponibilité pour convenances personnelles - Demande de réintégration anticipée

Disponibilité pour convenances personnelles - Demande de réintégration anticipée - 12/02/2019

Fin de la prise en charge d’un fonctionnaire territorial - Le placement d’office en disponibilité ou l’admission à la retraite qui en résulte constitue ne constituent pas une sanction disciplinaire

Fin de la prise en charge d’un fonctionnaire territorial - Le placement d’office en disponibilité ou l’admission à la retraite qui en résulte constitue ne constituent pas une sanction disciplinaire - 11/02/2019

Fin anticipée de détachement, à l'initiative de l'administration d'origine - Dérogations à la consultation obligatoire de la CAP du corps d'origine

Fin anticipée de détachement, à l'initiative de l'administration d'origine - Dérogations à la consultation obligatoire de la CAP du corps d'origine - 08/02/2019

Manque au devoir de réserve d'un agent qui tient de manière réitérée des propos portant atteinte à la considération du service public sur le site Internet d’un quotidien local

Manque au devoir de réserve d'un agent qui tient de manière réitérée des propos portant atteinte à la considération du service public sur le site Internet d’un quotidien local - 07/02/2019

Pension de réversion servie par la CNRACL - Modifications de la situation familiale entraînant la perte du droit à pension - Conclusion d'un PACS

Pension de réversion servie par la CNRACL - Modifications de la situation familiale entraînant la perte du droit à pension - Conclusion d'un PACS - 04/02/2019

Allocation d'aide a l'emploi - Décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande - Calcul du départ du délai de deux mois pour se pourvoir contre

Allocation d'aide a l'emploi - Décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande - Calcul du départ du délai de deux mois pour se pourvoir contre - 29/01/2019

Illégalité de la radiation directe des cadres d’un agent en activité en raison d’un bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions

Illégalité de la radiation directe des cadres d’un agent en activité en raison d’un bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions - 28/01/2019

Création de communes nouvelles - la consultation du CTP doit obligatoirement intervenir avant la délibération municipale favorable au principe de la fusion.

Création de communes nouvelles - la consultation du CTP doit obligatoirement intervenir avant la délibération municipale favorable au principe de la fusion. - 24/01/2019

Licenciement pour insuffisance professionnelle - Pas de " délai raisonnable " entre le constat et le prononcé de la mesure d'éviction.

Licenciement pour insuffisance professionnelle - Pas de " délai raisonnable " entre le constat et le prononcé de la mesure d'éviction. - 22/01/2019

Annulation du rejet d'une demande de prise en charge de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Annulation du rejet d'une demande de prise en charge de l'allocation d'aide au retour à l'emploi - 18/01/2019

Fonctionnaire ayant perdu son emploi pris en charge par le CNFPT - Absence de mise à disposition obligatoire de ce fonctionnaire

Fonctionnaire ayant perdu son emploi pris en charge par le CNFPT - Absence de mise à disposition obligatoire de ce fonctionnaire - 17/01/2019

Evolution de la rémunération des contractuels

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Inaptitude d’un agent face à de nouvelles fonctions - Licenciement pour insuffisance professionnelle

Inaptitude d’un agent face à de nouvelles fonctions - Licenciement pour insuffisance professionnelle - 15/01/2019

L'absence d'intervention d'une décision expresse de refus de titularisation et de licenciement à l'issue de la période de stage ne fait pas naître une obligation de titulariser le fonctionnaire stagiaire

L'absence d'intervention d'une décision expresse de refus de titularisation et de licenciement à l'issue de la période de stage ne fait pas naître une obligation de titulariser le fonctionnaire stagiaire - 14/01/2019

Usage inapproprié de la messagerie professionnelle - Exclusion temporaire pour une durée de quinze jours

Usage inapproprié de la messagerie professionnelle - Exclusion temporaire pour une durée de quinze jours - 11/01/2019

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