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RH - Jurisprudence
RH-Juris - Contestation par un fonctionnaire de l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation d'office des cadres pour inaptitude physique à la suite d'un accident de service
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30/07/2018
RH-Juris - Obligation de motiver les sanctions disciplinaires
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23/07/2018
RH-Juris -La concession d’un logement de fonction à un agent public qui en est propriétaire, par le biais d'une SCI qui loue le logement à une commune, n’est pas constitutive d’une gestion de fait
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19/07/2018
RH-Juris - Publication électronique sous couvert d'anonymat - Violation de l'obligation de réserve
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17/07/2018
RH-Juris - Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale
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16/07/2018
RH-Juris - Zones d'indemnité de résidence - Fonctionnaires affectées dans les communes relevant de l'agglomération de Genève
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11/07/2018
RH-Juris - Modalités de classement des ressortissant des Etats membres de l'UE ou de l'EEE nommés dans un cadre d'emploi de la FPT
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10/07/2018
RH-Juris - Vidéo surveillance interne et traitement de données personnelles - Situations dans lesquelles le juge administratif peut être saisi
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09/07/2018
RH-Juris - Allocation d'assurance versée aux agents publics involontairement privés d'emploi - Détermination de l'employeur public auquel incombe la charge de l'indemnisation
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06/07/2018
RH-Juris - Régime indemnitaire - Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC portant sur l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984
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06/07/2018
RH-Juris - Principe de laïcité - Accès aux fonctions publiques sans distinction de croyance et de religion
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05/07/2018
RH-Juris - Allocation d'aide au retour à l'emploi - Conditions d'octroi
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05/07/2018
RH-Juris - Acte nommant un fonctionnaire territorial - Décision expresse, sauf circonstances exceptionnelles.
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04/07/2018
RH-Juris - Campagne électorale - Application de la protection fonctionnelle à un agent territorial, par ailleurs candidat
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03/07/2018
RH-Juris - Activité occasionnelle ou réduite exercée par un agent titulaire placé en disponibilité d'office faute d'avoir été réintégré - Droit à indemnisation au titre de l'assurance chômage.
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03/07/2018
RH-Juris - Un fonctionnaire en congé de longue durée ne peut prétendre au maintien de primes liées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais
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02/07/2018
RH-Juris - Services pris en compte dans la constitution du droit à pension - La validation doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation
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29/06/2018
RH-Juris - Fonctionnaire territorial maintenu d'office en disponibilité - Conditions d'ouverture des droits
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28/06/2018
RH-Juris - Conditions de reclassement sur un poste adapté à l'état de santé
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27/06/2018
RH-Juris - Courrier par lequel un maire demande à un agent de cesser de perturber un service - Sanction disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure en vigueur
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26/06/2018
RH-Juris - Reconstitution de carrière et prise en compte d'ancienneté
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25/06/2018
RH-Juris - L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté
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25/06/2018
RH-Juris - Fiche d’évaluation - Les ratures portées sur certaines cases ne sont pas de nature à entraîner l'illégalité du compte rendu d'entretien professionnel
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21/06/2018
RH-Juris - Fin au détachement d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel, pris en considération de la personne - Attention à la composition du dossier de l'agent
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19/06/2018
RH-Juris - Reprise de l'activité d'une entité économique par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Rupture du contrat de travail
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15/06/2018
Agent mis disponibilité pour convenances personnelles - Conditions de réintégration
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14/06/2018
RH-Juris - Indemnité compensatrice mensuelle de logement - Distinction entre "gardes de direction" et astreintes ordinaires
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12/06/2018
RH-Juris - Baisse de la note d'un fonctionnaire territorial - En cas de contestation, il appartient à l'autorité d'apporter tous éléments de nature à permettre de justifier l'écart avec l'année précédente
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05/06/2018
RH-Juris - Qualité d'un fonctionnaire pour déférer les nominations illégales lorsque celles-ci sont de nature à porter préjudice, notamment en retardant irrégulièrement leur avancement
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03/06/2018
RH-Juris - Décision provisoire - Le retrait doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder quatre mois
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