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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Non perception des primes modulables de fin d'année - Il revenait à la cour administrative d'appel de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour que soit précisée l'étendue du préjudice - 08/12/2016

RH-Juris - Mutation d'office revêtant le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée - Rappel - 07/12/2016

RH-Juris - Respect des temps de pause pour un agent en service de nuit bénéficiant d’un temps de sommeil ? - 01/12/2016

RH-Juris - Un CDD conclu de manière irrégulière et dépassant la durée maximale d’emploi de six années n’est pas tacitement transformé en CDI - 29/11/2016

RH-Juris - Compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale - Conditions d'indemnisation des droits épargnés - 28/11/2016

RH-Juris - Le comportement du supérieur hiérarchique d'un ne saurait ni atténuer le caractère fautif de la manière de servir - 25/11/2016

RH-Juris - Harcèlement moral à l'égard d'un agent alors que sa nomination sur un nouveau poste ne constituait pas un déclassement - 24/11/2016

RH-Juris - Portée rétroactive des décisions administratives relatives à la carrière des fonctionnaires - 21/11/2016

RH-Juris - Conséquences de la poursuite de l’exercice d’une activité accessoire au-delà du terme de l’autorisation - 18/11/2016

RH-Juris - Un malaise ne peut être regardé comme imputable au service en l’absence de lien direct et certain avec l’exécution de ce service - 17/11/2016

RH-Juris - Agent empêché de se rendre à l’entretien préalable à un licenciement, pour raison de santé - La commune devait procéder à une nouvelle convocation - 16/11/2016

RH-Juris - Dépassement du temps de travail d'un agent à temps non complet, à l'initiative de son employeur - Conditions de rémunération - 16/11/2016

RH-Juris -Réintégration d'un fonctionnaire territorial mis en disponibilité d'office ou sur sa demande - Vérification de son aptitude physique à l'exercice des fonctions afférentes à son grade - 15/11/2016

RH-Juris - Agents contractuels - Modalités d’octroi d'un congé pour AT/MP - 14/11/2016

RH-Juris - Les manquements d’un agent à l’obligation de probité s'imposant à tout fonctionnaire peuvent justifier une révocation - 10/11/2016

L'extinction d’un corps de la fonction publique n’impose pas l’institution d’un régime transitoire (suppression du grade de conservateur des hypothèques) - 09/11/2016

RH-Juris - L’administration ne peut obliger un fonctionnaire à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels - 08/11/2016

RH-Juris - Les éléments des dossiers des agents candidats à une mutation ne constituent pas des décisions faisant grief susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir - 07/11/2016

RH-Juris - Dette relative à la réparation du préjudice résultant d'un acte réglementaire illégal portant atteinte aux droits acquis par un agent public du fait de services accomplis jusqu'alors - 03/11/2016

RH-Juris - Fin du détachement d'un fonctionnaire avant le terme prévu - Cas où le fonctionnaire ne peut être immédiatement réintégré par son administration d'origine - 02/11/2016

RH-Juris - Les manquements au devoir d’obéissance et à l’obligation de réserve d’un agent exerçant des fonctions d’encadrement justifient son licenciement - 26/10/2016

RH-Juris - Concours - Membre ne pouvant examiner l'un des candidat en raison du principe d'impartialité - Impossibilité de participer au jury - 25/10/2016

RH-Juris - Démission considérée comme donnée sous la contrainte - 24/10/2016

RH-Juris - Un fonctionnaire suspendu, qui continue d'être lié au service public, cesse d'être soumis à l'interdiction de principe du cumul de ces fonctions avec une activité privée rémunérée - 19/10/2016

RH-Juris - Insuffisance de rémunération d’un agent contractuel - 18/10/2016

RH-Juris - L’emploi du terme "mademoiselle" ne saurait avoir eu pour effet de créer une situation humiliante et ne peut être considéré comme du harcèlement - 13/10/2016

RH-Juris - Disponibilité pour convenances personnelles - Le fonctionnaire qui demande sa réintégration anticipée n’est pas prioritaire - 12/10/2016

RH-Juris - Ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation du RSA - Modalités de prise en compte de l'indemnité de départ volontaire d'un fonctionnaire - 11/10/2016

RH-Juris - Un recrutement illégal mais pas inexistant - 10/10/2016

RH-Juris - La qualification de dénonciation calomnieuse peut être retenue pour des fausses accusations de harcèlement moral - 05/10/2016

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RH - Jurisprudence // L'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement

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RH - Jurisprudence // La notation d’un fonctionnaire en télétravail peut être revue à la baisse s’il s’est désintéressé de la vie de son service

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