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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Sauf exceptions, un entretien d'évaluation ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
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10/08/2022
RH - Jurisprudence // C'est au seul supérieur hiérarchique direct de l'agent de mener l'entretien d'évaluation, sans qu'il doive justifier d'une durée minimale d'occupation de son poste
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09/08/2022
RH - Jurisprudence // Salarié transféré à une personne publique - Calcul de la rémunération
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04/08/2022
RH - Jurisprudence // 1 607 heures : le Conseil constitutionnel valide la fin des régimes dérogatoires dans la FPT.
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01/08/2022
RH - Jurisprudence // Illégalité du recrutement d’un agent par recours abusif à quinze CDD sur six ans
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28/07/2022
RH - Jurisprudence // Comité social territorial : le Conseil d’Etat confirme l’inéligibilité des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie
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27/07/2022
RH - Jurisprudence // Fonctionnaire en télétravail - Conditions d’attribution de titres restaurants
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22/07/2022
RH - Jurisprudence // Réintégration des fonctionnaires placés en disponibilité pour une période inférieure à trois ans à l'occasion de l'une des trois premières vacances - Exigence de propositions d'emploi fermes et précises.
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19/07/2022
RH - Jurisprudence // Des propos véhéments à l’encontre d’élus de la commune constituent un manquement au devoir de réserve et justifient un blâme
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13/07/2022
RH - Jurisprudence // RAPPEL - Mutation dans l'intérêt du service - Prise en compte de la situation familiale du fonctionnaire -
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12/07/2022
RH - Jurisprudence // Possibilité pour une personne publique d’écarter elle-même une clause qu’elle estime « nulle et non écrite » ?
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08/07/2022
RH - Jurisprudence // Indemnisation d’agents victimes de harcèlement moral
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07/07/2022
RH - Jurisprudence // Faute disciplinaire d’un représentant syndical excédant sa liberté d’expression en s’adressant de manière véhémente à des collègues non-grévistes
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06/07/2022
RH - Jurisprudence // Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'ATSEM coupable d'infraction sur ses élèves
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05/07/2022
RH - Jurisprudence // La suspension d’un agent suite à une altercation sans violence verbale ni menace n’est pas justifiée, alors même que par son comportement l’intéressé a commis une faute disciplinaire.
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04/07/2022
RH - Jurisprudence // Calcul du montant de l'ARE d'un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le CNFPT
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30/06/2022
RH - Jurisprudence // L’employeur public n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au moyen de l’abandon de poste
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29/06/2022
RH - Jurisprudence // L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal
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28/06/2022
RH - Jurisprudence // FPE - Indemnisation des congés annuels qu’un agent admis à la retraite n’a pas pu rendre du fait d’un arrêt maladie (Limite des quatre semaines)
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27/06/2022
RH - Jurisprudence // Détournement de fonds public - Recherche de la responsabilité d’une directrice de cabinet
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20/06/2022
RH - Jurisprudence // Syndicat mixte regroupant exclusivement des collectivités et leurs EPA - Affiliation facultative au centre de gestion départemental .
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13/06/2022
RH - Jurisprudence // Les propos inappropriés d’une stagiaire, tenus sur son compte Facebook et accessibles au public par le biais des commentaires et repostage, justifient le refus de son employeur de la titulariser
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08/06/2022
RH - Jurisprudence // 1607 heures dans la FPT: le Conseil d'État a décidé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel
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07/06/2022
RH - Jurisprudence // Une commune qui a reconnu l’imputabilité au service du décès d’un agent d’un cancer du poumon peut-elle, après réexamen de la situation, décider d’abroger cette décision ?
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02/06/2022
RH - Jurisprudence // Une auxiliaire de puériculture oubliant un enfant dans les locaux de la crèche - Faute disciplinaire, alors que l’incident est involontaire et sans conséquence pour l’enfant
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01/06/2022
RH - Jurisprudence // Illégalité du recrutement comme vacataire d’un titulaire employé à temps non complet, en vue de répondre à un besoin permanent et régulier
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31/05/2022
RH - Jurisprudence // Accords collectifs : annulation partielle du décret du 7 juillet 2021
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25/05/2022
RH - Jurisprudence // Droit à la bonne exécution des dispositions destinées à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux
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24/05/2022
RH - Jurisprudence // Courrier constituant un avertissement - Respect de la procédure disciplinaire
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18/05/2022
RH - Jurisprudence // Le devoir de réserve (récapitulatif ENSOSP)
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16/05/2022
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