ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
Un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical n’a pas de droit automatique à l’avancement

Un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical n’a pas de droit automatique à l’avancement - 22/03/2021

Refus d’un agent de porter les équipements de sécurité acquis par son employeur et donc de travailler - Faute grave justifiant sa suspension à titre conservatoire

Refus d’un agent de porter les équipements de sécurité acquis par son employeur et donc de travailler - Faute grave justifiant sa suspension à titre conservatoire - 19/03/2021

L’étendue de l’obligation de réserve qui pèse sur les fonctionnaires doit se concilier avec la liberté d’expression liée à l’exercice d’une fonction syndicale

L’étendue de l’obligation de réserve qui pèse sur les fonctionnaires doit se concilier avec la liberté d’expression liée à l’exercice d’une fonction syndicale - 17/03/2021

Radiation des cadres au terme d’une procédure irrégulière - Les raisons du rejet d’une demande d’indemnisation

Radiation des cadres au terme d’une procédure irrégulière - Les raisons du rejet d’une demande d’indemnisation - 15/03/2021

Affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent - Annulation malgré l’affectation au motif de l’intérêt général

Affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent - Annulation malgré l’affectation au motif de l’intérêt général - 09/03/2021

Légalité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire - Motivation de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline

Légalité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire - Motivation de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline - 08/03/2021

Agent reconnu bipolaire tenant des propos outranciers et menaçants - Sa révocation est annulée car hors de proportion

Agent reconnu bipolaire tenant des propos outranciers et menaçants - Sa révocation est annulée car hors de proportion - 01/03/2021

Absence d’offre d’emploi correspondant au grade d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement - Droit à un congé spécial

Absence d’offre d’emploi correspondant au grade d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement - Droit à un congé spécial - 23/02/2021

L’astreinte implique la disponibilité entière et permanente d'un agent révoqué notamment pour un retard de 2 heures

L’astreinte implique la disponibilité entière et permanente d'un agent révoqué notamment pour un retard de 2 heures - 22/02/2021

Propos injurieux portés sur le Maire, uniquement entendu et relayé par un consultant - Annulation de la suspension de l’agent

Propos injurieux portés sur le Maire, uniquement entendu et relayé par un consultant - Annulation de la suspension de l’agent - 19/02/2021

Pour information / Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d'accident

Pour information / Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d'accident - 19/02/2021

Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire d'obtenir communication du dossier - Rappel des pièces devant figurer au dossier

Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire d'obtenir communication du dossier - Rappel des pièces devant figurer au dossier - 18/02/2021

Compétence de la commune pour reclasser un agent contractuel d'une régie municipale dissoute

Compétence de la commune pour reclasser un agent contractuel d'une régie municipale dissoute - 16/02/2021

Le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés peut justifier une sanction disciplinaire, sans pour autant constituer des faits de harcèlement moral

Le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés peut justifier une sanction disciplinaire, sans pour autant constituer des faits de harcèlement moral - 15/02/2021

Agents contractuels d'un service de remontées mécaniques - Eligibilité au régime d'activité partielle

Agents contractuels d'un service de remontées mécaniques - Eligibilité au régime d'activité partielle - 11/02/2021

Droits à congé de longue durée épuisés et avis du comité médical défavorable à une reprise de service - Possibilité de placer l'agent, à titre provisoire, en disponibilité d'office

Droits à congé de longue durée épuisés et avis du comité médical défavorable à une reprise de service - Possibilité de placer l'agent, à titre provisoire, en disponibilité d'office - 10/02/2021

Versement intégral de l’IFSE aux agents en congé et principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques.

Versement intégral de l’IFSE aux agents en congé et principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques. - 09/02/2021

Sauf exceptions prévues par les textes, le mail d’un supérieur hiérarchique ne peut être retiré du dossier d’un agent

Sauf exceptions prévues par les textes, le mail d’un supérieur hiérarchique ne peut être retiré du dossier d’un agent - 08/02/2021

Droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite - Un enfant âgé de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge

Droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite - Un enfant âgé de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge - 04/02/2021

Relations des agents avec les médias - Possibilité pour un fonctionnaire d'être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l'autorité hiérarchique dont il dépend

Relations des agents avec les médias - Possibilité pour un fonctionnaire d'être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l'autorité hiérarchique dont il dépend - 03/02/2021

Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public

Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public - 02/02/2021

Mobilité par la voie du détachement - Prise en compte des avancements d'échelon et de grade

Mobilité par la voie du détachement - Prise en compte des avancements d'échelon et de grade - 28/01/2021

Sapeur-pompier professionnel ayant, pour raisons personnelles d’ordre politique, refusé de participer à l’hommage organisé pour les victimes d’attentats - Faute de nature à justifier une sanction disciplinaire

Sapeur-pompier professionnel ayant, pour raisons personnelles d’ordre politique, refusé de participer à l’hommage organisé pour les victimes d’attentats - Faute de nature à justifier une sanction disciplinaire - 27/01/2021

Le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite mais un mode de calcul de celle-ci

Le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite mais un mode de calcul de celle-ci - 26/01/2021

Le changement de résidence administrative est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours

Le changement de résidence administrative est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours - 25/01/2021

Suspension d'un agent en fonction de l'appréciation des faits, pris isolément ou considérés ensemble

Suspension d'un agent en fonction de l'appréciation des faits, pris isolément ou considérés ensemble - 21/01/2021

Radiation définitive d’un agent condamné pénalement à une interdiction de fonction limitée dans le temps

Radiation définitive d’un agent condamné pénalement à une interdiction de fonction limitée dans le temps - 20/01/2021

Seule l'assemblée délibérante, qui a approuvé la convention de mise à disposition, peut mettre un terme à cette mise à disposition, sauf dans l'hypothèse où elle a délégué cette compétence au Maire

Seule l'assemblée délibérante, qui a approuvé la convention de mise à disposition, peut mettre un terme à cette mise à disposition, sauf dans l'hypothèse où elle a délégué cette compétence au Maire - 19/01/2021

Prise de jours de RTT ou de congés au titre de la période d'urgence sanitaire - Le Conseil d'Etat valide l'ordonnance du 15 avril 2020

Prise de jours de RTT ou de congés au titre de la période d'urgence sanitaire - Le Conseil d'Etat valide l'ordonnance du 15 avril 2020 - 18/01/2021

Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues peut être imputable au service

Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues peut être imputable au service - 14/01/2021

1 ... « 25 26 27 28 29 30 31 » ... 63
Gestion de votre compte et services ID.CiTé
Recherche
Recherche avancée
Derniers articles RH les plus lus

RH - Doc // 1/3 des utilisateurs d’IA génératives perçoivent un gain de productivité et d’efficacité supérieur à 40%

09/05/2025

RH - Actu // L’IA au travail : un gain de confort qui pourrait vous coûter cher

09/05/2025

RH - Actu // Les agents face à l’IA : un déploiement sans concertation

09/05/2025

RH - Circulaire // Cumul du RIFSEEP et de l’indemnité des régisseurs

13/05/2025

RH - Jurisprudence // L'employeur doit-il fournir un fauteuil adapté à un salarié handicapé ?

13/05/2025

RH - RM // Modalités de validation de leurs trimestres de non-titulaires pour le départ à la retraite

13/05/2025

RH - Jurisprudence // Responsabilité financière des gestionnaires publics - Le Conseil d'État saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC relative au montant de l'amende prononcée par la Cour des comptes

12/05/2025

RH - Doc // La santé mentale : un enjeu clé pour le bien-être au quotidien et au travail

12/05/2025

RH - Doc // Lancement du Passeport de prévention en santé au travail

13/05/2025

RH - Jurisprudence // Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public - Cas d’une gardienne d'immeuble au service d'un bailleur social

12/05/2025

RH - Actu // « Déclic Public » Le RESP annonce la sortie officielle de son podcast avec des épisodes dédiés aux carrières et métiers de la fonction publique.

13/05/2025

RH - Jurisprudence // La réduction d’une prime n’implique pas nécessairement une sanction disciplinaire

14/05/2025

RH - Doc // Recrutement d'apprentis : des webinaires pour vous aider !

12/05/2025

RH - Actu // Evaluation de la situation des enfants en danger : appropriation du cadre national de référence : formation de formateurs

12/05/2025

RH - RM // Conditions de mise en oeuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde dans le cadre de la fonction publique territoriale

14/05/2025

RH - Actu // Ségur pour tous : le Gouvernement et Départements de France parviennent à un compromis sur le financement

14/05/2025

RH - Actu // Sensibilisez vos salariés avec les Journées de la sécurité routière au travail

13/05/2025

RH - Actu // CNRACL - Site internet temporairement inaccessible le 17 mai

14/05/2025