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RH - Jurisprudence
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade - 20/10/2020

Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle - Possibilité de se faire assister par un syndicat non représentatif

Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle - Possibilité de se faire assister par un syndicat non représentatif - 16/10/2020

Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - L'article 1-1 de la loi n° 84-834 laisse à l'administration une large marge d'appréciation

Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - L'article 1-1 de la loi n° 84-834 laisse à l'administration une large marge d'appréciation - 15/10/2020

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Appréciation de l'existence ou de l'absence du caractère permanent d'un emploi

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Allocations chômage - La commune a obligation de les verser alors qu'elle n’est pas le dernier employeur !

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Reprise d’activité en régie - Impossibilité de reprendre les clauses impliquant une rémunération supérieure à ce que prévoient les règles générales fixées pour la rémunération des agents non titulaires

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