Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La mise en place et la maintenance des toilettes publiques est très importante pour un grand nombre de publics. L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont titulaires des compétences eau et assainissement depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Les actions souhaitables qu'elles pourraient mettre en œuvre dans le cadre de cette compétence relèvent cependant de leur libre administration. Le gouvernement ne peut qu'encourager des actions de leur part dans ce domaine.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1544 - 2023-08-22
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont titulaires des compétences eau et assainissement depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Les actions souhaitables qu'elles pourraient mettre en œuvre dans le cadre de cette compétence relèvent cependant de leur libre administration. Le gouvernement ne peut qu'encourager des actions de leur part dans ce domaine.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1544 - 2023-08-22
Dans la même rubrique
-
Actu - Et si l’eau potable ne coulait plus de source… quel modèle économique mettre en place ?
-
Actu - Inscrivez-vous aux 4e Rencontres nationales de l'eau publique - 25 juin 2025
-
Actu - Fontaines à eau dans les lieux publics - Seuls 9 % des établissements respectent parfaitement la loi
-
RM - Financement par l'État de récupérateurs d'eau pour les collectivités
-
Doc - MétéEAU Nappes, la plateforme du BRGM pour aider à la gestion de l’eau souterraine, fait peau neuve
Déconnexion
