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La mise en place et la maintenance des toilettes publiques est très importante pour un grand nombre de publics. L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont titulaires des compétences eau et assainissement depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Les actions souhaitables qu'elles pourraient mettre en œuvre dans le cadre de cette compétence relèvent cependant de leur libre administration. Le gouvernement ne peut qu'encourager des actions de leur part dans ce domaine.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1544 - 2023-08-22
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont titulaires des compétences eau et assainissement depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Les actions souhaitables qu'elles pourraient mettre en œuvre dans le cadre de cette compétence relèvent cependant de leur libre administration. Le gouvernement ne peut qu'encourager des actions de leur part dans ce domaine.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1544 - 2023-08-22
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