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Le principe de libre accès des chiens guides ou d'assistance aux transports, lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, participe de l'insertion, de l'autonomie et de la pleine participation des personnes en situation de handicap.
Ce droit, consacré à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mentions d'ordre social, a fait l'objet de nombreux aménagements afin d'en assurer l'effectivité.
Des sanctions pénales sont ainsi prévues par l'article R. 241-23 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre des personnes qui s'opposent au libre accès des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d'assistance. L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides et aux chiens d'assistance est un délit sanctionnable par une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros pour une personne physique et 2 250 euros pour une personne morale.
Les difficultés d'appropriation de la législation par certains professionnels ont conduit à la création, en 2014, d'un certificat national, remis par les centres d'éducation labellisés pour les chiens en cours d'éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d'un chien éduqué. Cette initiative s'inscrit dans l'effort de communication et de pédagogie engagé par les autorités publiques en lien avec les associations. Ce certificat est destiné à faciliter le libre accès des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens guides ou d'assistance, et ceci dès la période de formation du chien.
Malgré ces dispositions en vigueur, de nombreuses personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se voient encore refuser l'accès aux espaces publics. Connaissant ces difficultés, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, a tenu, en 2019, à adresser à l'ensemble des préfets une circulaire complémentaire à l'instruction du 25 mars 2015 afin de rappeler l'importance pour les services de police et de gendarmerie de dresser constat des infractions et soutenir les actions engagées par les maîtres éconduits.
Le comité interministériel du handicap du 6 octobre 2022 a remis en lumière les enjeux de l'accessibilité et des travaux à conduire dans ce domaine y compris les chiens guides. Plusieurs pistes de travail sont par ailleurs explorées afin de prévenir les refus d'accès à des établissements ouverts au public et de faciliter les signalements si malgré tout l'accès est refusé.
L'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides OBAC réunit, à l'initiative des associations, des partenaires multiples, notamment des représentants de grandes surfaces, des commerces de bouche, des transports… L'OBAC constitue un outil de veille et de partage de bonnes pratiques.
Il a récemment mis en place un logo universel pour faciliter l'identification des chiens guides et chiens d'assistance et permet plus globalement d'informer les acteurs sur le cadre juridique en vigueur.
Sénat - R.M. N° 01482 - 2022-12-01
Ce droit, consacré à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mentions d'ordre social, a fait l'objet de nombreux aménagements afin d'en assurer l'effectivité.
Des sanctions pénales sont ainsi prévues par l'article R. 241-23 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre des personnes qui s'opposent au libre accès des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d'assistance. L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides et aux chiens d'assistance est un délit sanctionnable par une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros pour une personne physique et 2 250 euros pour une personne morale.
Les difficultés d'appropriation de la législation par certains professionnels ont conduit à la création, en 2014, d'un certificat national, remis par les centres d'éducation labellisés pour les chiens en cours d'éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d'un chien éduqué. Cette initiative s'inscrit dans l'effort de communication et de pédagogie engagé par les autorités publiques en lien avec les associations. Ce certificat est destiné à faciliter le libre accès des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens guides ou d'assistance, et ceci dès la période de formation du chien.
Malgré ces dispositions en vigueur, de nombreuses personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se voient encore refuser l'accès aux espaces publics. Connaissant ces difficultés, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, a tenu, en 2019, à adresser à l'ensemble des préfets une circulaire complémentaire à l'instruction du 25 mars 2015 afin de rappeler l'importance pour les services de police et de gendarmerie de dresser constat des infractions et soutenir les actions engagées par les maîtres éconduits.
Le comité interministériel du handicap du 6 octobre 2022 a remis en lumière les enjeux de l'accessibilité et des travaux à conduire dans ce domaine y compris les chiens guides. Plusieurs pistes de travail sont par ailleurs explorées afin de prévenir les refus d'accès à des établissements ouverts au public et de faciliter les signalements si malgré tout l'accès est refusé.
L'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides OBAC réunit, à l'initiative des associations, des partenaires multiples, notamment des représentants de grandes surfaces, des commerces de bouche, des transports… L'OBAC constitue un outil de veille et de partage de bonnes pratiques.
Il a récemment mis en place un logo universel pour faciliter l'identification des chiens guides et chiens d'assistance et permet plus globalement d'informer les acteurs sur le cadre juridique en vigueur.
Sénat - R.M. N° 01482 - 2022-12-01
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