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La réglementation nationale, au travers de l'article R. 581-60 du code de l'environnement, prévoit que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à ce mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.
L'adaptation, dans une certaine limite, de la règlementation nationale peut être envisagée dans le cadre de l'élaboration d'un règlement local de publicité (RLP) par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, par la commune, afin de prendre en compte les caractéristiques locales et les enjeux du territoire concerné.
Si, en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement , le RLP permet notamment adapter les règles en matière de densité, de surface, ou encore de hauteur, il ne peut toutefois, sauf exceptions, prévoir que des règles plus strictes que la réglementation nationale. Il n'est ainsi pas possible par RLP de prévoir la possibilité pour des enseignes murales de dépasser les limites de l'égout du toit.
Une modification de l'article R. 581-60 n'est pas envisagée actuellement mais les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires se tiennent à la disposition de Monsieur le député pour assister les collectivités concernées dans la résolution de leurs difficultés en la matière.
Sénat - R.M. N° 03266 - 2023-01-26
L'adaptation, dans une certaine limite, de la règlementation nationale peut être envisagée dans le cadre de l'élaboration d'un règlement local de publicité (RLP) par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, par la commune, afin de prendre en compte les caractéristiques locales et les enjeux du territoire concerné.
Si, en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement , le RLP permet notamment adapter les règles en matière de densité, de surface, ou encore de hauteur, il ne peut toutefois, sauf exceptions, prévoir que des règles plus strictes que la réglementation nationale. Il n'est ainsi pas possible par RLP de prévoir la possibilité pour des enseignes murales de dépasser les limites de l'égout du toit.
Une modification de l'article R. 581-60 n'est pas envisagée actuellement mais les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires se tiennent à la disposition de Monsieur le député pour assister les collectivités concernées dans la résolution de leurs difficultés en la matière.
Sénat - R.M. N° 03266 - 2023-01-26
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