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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises sont pleinement attentifs à la situation des stations de ski. A ce titre, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs pour soutenir les entreprises mises en difficulté par les surcoûts énergétiques.
Pour mémoire, l'évolution de la crise énergétique a conduit à une modification de l'encadrement temporaire de la Commission européenne et à l'adoption d'un nouveau texte le 28 octobre 2022 , qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d'aide à compter de l'aide demandée au titre de septembre 2022.Il est désormais ouvert aux entreprises énergo-intensives ayant subi une hausse des coûts énergétiques d'au moins 50 % (contre 100 % jusqu'alors).
Par ailleurs, le critère d'accès de baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) a été supprimé pour l'aide générique. En outre, les trois volets de l'aide ont vu leurs plafonds relevés, passant de 2, 25 et 50 Meuros à 4, 50 et 150 Meuros respectivement. L'intensité de l'aide a également été revue à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021.
La simplification et le renforcement du guichet d'aide gaz-électricité à compter des dépenses de septembre 2022 (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 Meuros, accessible aux entreprises subissant une augmentation du prix moyen de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021 et pour lesquelles les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide en 2022 ou 2023, s'élèvent à au moins 3 % du chiffre d'affaires (CA) sur la même période en 2021) ont été mises en place dans un souci d'ouverture du dispositif à davantage d'entreprises.
Outre les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, les ministres indiquent que le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique dont les recettes annuelles provenant de financement publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont inférieures à cinquante pour cent des recettes totales d'être éligibles au guichet à compter de janvier 2023. Les établissements publics à caractère industriel et commercial pourront donc bénéficier du dispositif.
Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à 2 Meuros, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites « atypiques », c'est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023.
Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le volume d'énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70 % du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif.
Cette nouvelle aide permet une meilleure prise en compte de la diversité des situations des entreprises, notamment les stations de ski.
Sénat - R.M. N° 03071 - 2023-10-06
Pour mémoire, l'évolution de la crise énergétique a conduit à une modification de l'encadrement temporaire de la Commission européenne et à l'adoption d'un nouveau texte le 28 octobre 2022 , qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d'aide à compter de l'aide demandée au titre de septembre 2022.Il est désormais ouvert aux entreprises énergo-intensives ayant subi une hausse des coûts énergétiques d'au moins 50 % (contre 100 % jusqu'alors).
Par ailleurs, le critère d'accès de baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) a été supprimé pour l'aide générique. En outre, les trois volets de l'aide ont vu leurs plafonds relevés, passant de 2, 25 et 50 Meuros à 4, 50 et 150 Meuros respectivement. L'intensité de l'aide a également été revue à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021.
La simplification et le renforcement du guichet d'aide gaz-électricité à compter des dépenses de septembre 2022 (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 Meuros, accessible aux entreprises subissant une augmentation du prix moyen de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021 et pour lesquelles les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide en 2022 ou 2023, s'élèvent à au moins 3 % du chiffre d'affaires (CA) sur la même période en 2021) ont été mises en place dans un souci d'ouverture du dispositif à davantage d'entreprises.
Outre les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, les ministres indiquent que le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique dont les recettes annuelles provenant de financement publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont inférieures à cinquante pour cent des recettes totales d'être éligibles au guichet à compter de janvier 2023. Les établissements publics à caractère industriel et commercial pourront donc bénéficier du dispositif.
Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à 2 Meuros, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites « atypiques », c'est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023.
Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le volume d'énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70 % du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif.
Cette nouvelle aide permet une meilleure prise en compte de la diversité des situations des entreprises, notamment les stations de ski.
Sénat - R.M. N° 03071 - 2023-10-06
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