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Une instruction interministérielle du 31 mai 2024 relative à la programmation pluriannuelle des dotations de soutien à l'investissement des collectivités locales a permis aux préfets de région et de département de prendre des engagements sur trois ans auprès des collectivités éligibles à la DETR, à la DSIL ou à la DSID.
Les programmations de crédits arrêtées par les préfets pour chacune des années 2024, 2025 et 2026 seront financées par les enveloppes qui leur seront déléguées au titre de la DETR, de la DSIL et de la DSID.
Afin d'assurer que les engagements pris par les préfets en 2024 au titre de 2025 et de 2026 ne dépassent pas le montant des enveloppes qui leur seront déléguées en 2025 et 2026, ces engagements doivent donc être pris, pour 2025, dans la limite annuelle de 50 % du montant des enveloppes qui leur ont été notifiées en 2024 et, pour 2026, dans la limite de 25 % de ces montants.
Ces programmations prennent la forme soit d'un avenant aux contrats de réussite de la transition écologique (CRTE), soit d'une convention d'engagement, précisant le montant maximal de la subvention envisagée en 2024, 2025 ou 2026 et conditionnant son attribution au respect du cadre juridique en vigueur en 2024, 2025 ou 2026, en particulier à l'éligibilité de la collectivité à la dotation concernée, au dépôt d'un dossier complet et la disponibilité des crédits budgétaires.
Sénat - R.M. N° 00364 - 2025-03-27
Les programmations de crédits arrêtées par les préfets pour chacune des années 2024, 2025 et 2026 seront financées par les enveloppes qui leur seront déléguées au titre de la DETR, de la DSIL et de la DSID.
Afin d'assurer que les engagements pris par les préfets en 2024 au titre de 2025 et de 2026 ne dépassent pas le montant des enveloppes qui leur seront déléguées en 2025 et 2026, ces engagements doivent donc être pris, pour 2025, dans la limite annuelle de 50 % du montant des enveloppes qui leur ont été notifiées en 2024 et, pour 2026, dans la limite de 25 % de ces montants.
Ces programmations prennent la forme soit d'un avenant aux contrats de réussite de la transition écologique (CRTE), soit d'une convention d'engagement, précisant le montant maximal de la subvention envisagée en 2024, 2025 ou 2026 et conditionnant son attribution au respect du cadre juridique en vigueur en 2024, 2025 ou 2026, en particulier à l'éligibilité de la collectivité à la dotation concernée, au dépôt d'un dossier complet et la disponibilité des crédits budgétaires.
Sénat - R.M. N° 00364 - 2025-03-27
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