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La gestion des dotations d'investissement aux collectivités est volontairement largement déconcentrée. Il revient au représentant de l'Etat au niveau local de déterminer un calendrier de dépôt et de traitement des dossiers, adapté aux circonstances locales.
Imposer un calendrier uniformisé introduirait ainsi des rigidités, alors même que le principe de fixation locale des calendriers répond à un nécessaire pragmatisme. Par ailleurs, en termes de calendrier, la loi de finances pour 2022 a assoupli les délais de notification des subventions.
A compter de 2023, 80% des subventions au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV devront être notifiées avant la fin du premier semestre de l'année civile, alors que l'article L. 2334-36 du CGCT fixait une notification de l'ensemble des subventions au cours du premier trimestre. Cela permettra à des collectivités qui souhaiteront disposer d'un temps plus long de solliciter, en lien avec les services préfectoraux, une subvention au second semestre.
Sénat - R.M. N° 01489 - 2023-03-30
Imposer un calendrier uniformisé introduirait ainsi des rigidités, alors même que le principe de fixation locale des calendriers répond à un nécessaire pragmatisme. Par ailleurs, en termes de calendrier, la loi de finances pour 2022 a assoupli les délais de notification des subventions.
A compter de 2023, 80% des subventions au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV devront être notifiées avant la fin du premier semestre de l'année civile, alors que l'article L. 2334-36 du CGCT fixait une notification de l'ensemble des subventions au cours du premier trimestre. Cela permettra à des collectivités qui souhaiteront disposer d'un temps plus long de solliciter, en lien avec les services préfectoraux, une subvention au second semestre.
Sénat - R.M. N° 01489 - 2023-03-30
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