Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En vertu de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations simplement déclarées peuvent « acquérir à titre onéreux, posséder et administrer (...) le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres, (ainsi que) les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose ».
Les associations ne peuvent ainsi accéder à la propriété immobilière que dans des limites assez étroites. Le critère déterminant est celui de la finalité du rapport d'affectation. Il ne suffit pas que l'immeuble soit mis au service de la personne morale, il faut qu'il soit destiné à permettre l'accomplissement de l'objet associatif. La propriété d'un immeuble déterminé doit apparaître comme l'instrument permettant de conduire avec efficacité l'activité que les membres de l'association se proposent de mener en commun.
C'est donc bien un rapport de stricte nécessité que le législateur a entendu introduire dans la loi. Ainsi, une association simplement déclarée peut acheter et posséder un bien immobilier pour ses propres besoins d'administration, afin de disposer d'un siège notamment, ou pour accomplir le but qu'elle s'est donné, comme par exemple l'accueil de personnes, leur hébergement, la réalisation d'activités. En revanche, la redistribution de loyers à d'autres associations, quand bien même elles répondraient aux conditions posées par l'article 200 du code général des impôts notamment, ne saurait constituer un but en lui-même.
La redistribution de fonds levés par une association constitue en effet un moyen d'action, mais non un objet social en soi. Une autre interprétation de ces dispositions conduirait à effacer les différences entre les régimes applicables à différentes structures, notamment entre les associations simplement déclarées et les associations déclarées depuis plus de trois ans et répondant aux conditions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, ou encore les sociétés. Elle conduirait également dans des cas extrêmes à remettre en cause le caractère non lucratif des associations simplement déclarées, voire à entraîner l'application du droit commercial et notamment l'assujettissement aux impôts commerciaux.
Il convient en outre de noter que les acquisitions et les aliénations d'immeubles doivent être déclarées à la préfecture, conformément à l'article 3 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Un état descriptif de l'immeuble, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation, doivent être joints à la déclaration.
Sénat - R.M. N° 00456 - 2022-12-01
Les associations ne peuvent ainsi accéder à la propriété immobilière que dans des limites assez étroites. Le critère déterminant est celui de la finalité du rapport d'affectation. Il ne suffit pas que l'immeuble soit mis au service de la personne morale, il faut qu'il soit destiné à permettre l'accomplissement de l'objet associatif. La propriété d'un immeuble déterminé doit apparaître comme l'instrument permettant de conduire avec efficacité l'activité que les membres de l'association se proposent de mener en commun.
C'est donc bien un rapport de stricte nécessité que le législateur a entendu introduire dans la loi. Ainsi, une association simplement déclarée peut acheter et posséder un bien immobilier pour ses propres besoins d'administration, afin de disposer d'un siège notamment, ou pour accomplir le but qu'elle s'est donné, comme par exemple l'accueil de personnes, leur hébergement, la réalisation d'activités. En revanche, la redistribution de loyers à d'autres associations, quand bien même elles répondraient aux conditions posées par l'article 200 du code général des impôts notamment, ne saurait constituer un but en lui-même.
La redistribution de fonds levés par une association constitue en effet un moyen d'action, mais non un objet social en soi. Une autre interprétation de ces dispositions conduirait à effacer les différences entre les régimes applicables à différentes structures, notamment entre les associations simplement déclarées et les associations déclarées depuis plus de trois ans et répondant aux conditions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, ou encore les sociétés. Elle conduirait également dans des cas extrêmes à remettre en cause le caractère non lucratif des associations simplement déclarées, voire à entraîner l'application du droit commercial et notamment l'assujettissement aux impôts commerciaux.
Il convient en outre de noter que les acquisitions et les aliénations d'immeubles doivent être déclarées à la préfecture, conformément à l'article 3 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Un état descriptif de l'immeuble, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation, doivent être joints à la déclaration.
Sénat - R.M. N° 00456 - 2022-12-01
Dans la même rubrique
-
RM - Avance de trésorerie au profit des associations locales - Rappel
-
Actu - Un colloque pour penser les nouvelles formes de coopération avec les pouvoirs publics.
-
Actu - Financement des associations, un webinaire de redevabilité
-
Actu - Les processus d'évaluation des associations
-
RM - Exécution des appels à projets des associations
Déconnexion
