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Afin de remédier aux manquements s'agissant de la collecte de la taxe de séjour par certaines plateformes ou hébergeurs, des moyens sont à la disposition des collectivités.
Tout d'abord, la taxation d'office constitue un levier d'action important. En effet, en cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour, l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse au propriétaire de l'hébergement ou à la plateforme une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant.
La procédure, qui est décrite dans le guide de la taxe de séjour , est la même qu'il s'agisse d'une plateforme ou d'un hébergement traditionnel. La taxation d'office peut être ciblée sur un ou plusieurs hébergeurs de la commune qui utilisent la plateforme visée.
En parallèle, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir des sanctions contraventionnelles (cf. article L. 2333-34-1 du CGCT). Pour rappel, l'absence de perception, tout comme l'absence de reversement, de taxe de séjour est punie d'une amende allant jusqu'à 2 500 €. Aussi, la loi de finances pour 2019 a renforcé les sanctions, notamment pour
- les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration (150 € par défaut, dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration),
- la tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l'état récapitulatif (750 € à 12 500 €) ou encore,
- l'absence de perception ou de reversement du produit de la taxe de séjour.
Les amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune ou à l'EPCI qui a institué la taxe.
Enfin, pour améliorer en amont les relations entre les plateformes et les collectivités, un projet numérique de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour "faciliter le recouvrement de l'impôt de la taxe de séjour", dit projet "Faritas", sera mis en œuvre en 2024. Il s'agit d'une expérimentation qui a pour objet de résoudre les difficultés soulevées par les collectivités concernant les modalités de transmission des états déclaratifs par les plateformes numériques chargées de la collecte de la taxe de séjour.
L'enjeu est de permettre aux collectivités d'effectuer un contrôle du recouvrement et du versement de la taxe de séjour par les plateformes grâce à des états déclaratifs uniformisés et complets permettant une analyse complète des données.
Les relations devraient ainsi être améliorées ainsi que le rendement de la taxe de séjour.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10924 - 2023-11-28
Tout d'abord, la taxation d'office constitue un levier d'action important. En effet, en cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour, l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse au propriétaire de l'hébergement ou à la plateforme une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant.
La procédure, qui est décrite dans le guide de la taxe de séjour , est la même qu'il s'agisse d'une plateforme ou d'un hébergement traditionnel. La taxation d'office peut être ciblée sur un ou plusieurs hébergeurs de la commune qui utilisent la plateforme visée.
En parallèle, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir des sanctions contraventionnelles (cf. article L. 2333-34-1 du CGCT). Pour rappel, l'absence de perception, tout comme l'absence de reversement, de taxe de séjour est punie d'une amende allant jusqu'à 2 500 €. Aussi, la loi de finances pour 2019 a renforcé les sanctions, notamment pour
- les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration (150 € par défaut, dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration),
- la tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l'état récapitulatif (750 € à 12 500 €) ou encore,
- l'absence de perception ou de reversement du produit de la taxe de séjour.
Les amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune ou à l'EPCI qui a institué la taxe.
Enfin, pour améliorer en amont les relations entre les plateformes et les collectivités, un projet numérique de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour "faciliter le recouvrement de l'impôt de la taxe de séjour", dit projet "Faritas", sera mis en œuvre en 2024. Il s'agit d'une expérimentation qui a pour objet de résoudre les difficultés soulevées par les collectivités concernant les modalités de transmission des états déclaratifs par les plateformes numériques chargées de la collecte de la taxe de séjour.
L'enjeu est de permettre aux collectivités d'effectuer un contrôle du recouvrement et du versement de la taxe de séjour par les plateformes grâce à des états déclaratifs uniformisés et complets permettant une analyse complète des données.
Les relations devraient ainsi être améliorées ainsi que le rendement de la taxe de séjour.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10924 - 2023-11-28
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