Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'activité de location saisonnière regroupe plusieurs types d'hébergement, correspondant à des caractéristiques diverses. Les meublés de tourisme sont définis par le code du tourisme, à l'article D. 324-1, comme des « villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile ». Ce type d'hébergement permet aux locataires de jouir de l'exclusivité du logement, sans la présence des loueurs.
Il est primordial pour les loueurs de se déclarer en mairie, et obtenir, dans les communes ayant mis en place la procédure d'enregistrement préalable, un numéro d'enregistrement à publier sur chaque annonce de location, conformément à l'article L. 324-1-1 de ce même code.
La notion de « gîte rural » est une appellation de location saisonnière propre aux zones rurales. Il n'existe pas de définition réglementaire de ce type d'hébergement mais des éléments jurisprudentiels, qui déterminent la particularité des gîtes ruraux. Le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 06-D-06 du 17 mars 2006 , précise qu'il s'agit « soit d'une maison indépendante, soit d'un appartement situé dans un petit bâtiment comprenant en moyenne 2 à 3 habitations. La maison peut être de caractère ancien ou récent mais est obligatoirement située en espace rural, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bourg. Elle aura, si possible, du terrain ou sinon un balcon ou une terrasse. Sont exclues les maisons situées dans les lotissements et les bâtiments comportant une activité entraînant des nuisances ». Ainsi, cette appellation d'usage est donnée aux hébergements à caractère indépendant et situé en zone rurale, proposé à la location par des particuliers le plus souvent.
Les chambres d'hôtes sont « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ».
Le code du tourisme pose les différentes conditions devant être réunies afin de pouvoir être qualifié de « chambres d'hôtes », en ses articles D. 324-13 à R. 324-16 . A la différence des meublés de tourisme ou des gîtes ruraux, les chambres d'hôtes se définissent par la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. L'habitant est présent sur les lieux lors du séjour des touristes, et une limitation de 15 personnes accueillies (5 chambres) est imposée. A l'instar des meublés de tourisme, les chambres d'hôtes doivent être déclarées en mairie, mais ne sont pas soumises à la procédure d'enregistrement le cas échéant.
Les meublés de tourisme, ainsi que les gîtes ruraux (mais selon le référentiel des meublés) peuvent bénéficier d'un classement en étoiles, s'ils répondent aux critères du référentiel de classement. Cette démarche est facultative, à la discrétion des loueurs. Les chambres d'hôtes, en revanche, ne font plus l'objet d'un classement depuis la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Elles peuvent néanmoins toujours prétendre à l'obtention de labels spécifiques décernés par les organismes privés.
Sénat - R.M. N° 06407 - 2023-06-15
Il est primordial pour les loueurs de se déclarer en mairie, et obtenir, dans les communes ayant mis en place la procédure d'enregistrement préalable, un numéro d'enregistrement à publier sur chaque annonce de location, conformément à l'article L. 324-1-1 de ce même code.
La notion de « gîte rural » est une appellation de location saisonnière propre aux zones rurales. Il n'existe pas de définition réglementaire de ce type d'hébergement mais des éléments jurisprudentiels, qui déterminent la particularité des gîtes ruraux. Le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 06-D-06 du 17 mars 2006 , précise qu'il s'agit « soit d'une maison indépendante, soit d'un appartement situé dans un petit bâtiment comprenant en moyenne 2 à 3 habitations. La maison peut être de caractère ancien ou récent mais est obligatoirement située en espace rural, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bourg. Elle aura, si possible, du terrain ou sinon un balcon ou une terrasse. Sont exclues les maisons situées dans les lotissements et les bâtiments comportant une activité entraînant des nuisances ». Ainsi, cette appellation d'usage est donnée aux hébergements à caractère indépendant et situé en zone rurale, proposé à la location par des particuliers le plus souvent.
Les chambres d'hôtes sont « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ».
Le code du tourisme pose les différentes conditions devant être réunies afin de pouvoir être qualifié de « chambres d'hôtes », en ses articles D. 324-13 à R. 324-16 . A la différence des meublés de tourisme ou des gîtes ruraux, les chambres d'hôtes se définissent par la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. L'habitant est présent sur les lieux lors du séjour des touristes, et une limitation de 15 personnes accueillies (5 chambres) est imposée. A l'instar des meublés de tourisme, les chambres d'hôtes doivent être déclarées en mairie, mais ne sont pas soumises à la procédure d'enregistrement le cas échéant.
Les meublés de tourisme, ainsi que les gîtes ruraux (mais selon le référentiel des meublés) peuvent bénéficier d'un classement en étoiles, s'ils répondent aux critères du référentiel de classement. Cette démarche est facultative, à la discrétion des loueurs. Les chambres d'hôtes, en revanche, ne font plus l'objet d'un classement depuis la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Elles peuvent néanmoins toujours prétendre à l'obtention de labels spécifiques décernés par les organismes privés.
Sénat - R.M. N° 06407 - 2023-06-15
Dans la même rubrique
-
Actu - Auvergne-Rhône-Alpes tourisme forme les destinations sur l’évaluation et le suivi de leur performance durable
-
Actu - Tourisme plus durable - 25 structures accompagnées pour une meilleure gestion de l'eau
-
Actu - Séville à l’épreuve du tourisme de masse
-
JORF - Tapis roulants de transport de personnes (installations touristiques) - Modification de l'arrêté du 29 septembre 2010
-
Actu - Explore Grand Est Académie, la chaîne de podcasts pédagogiques
Déconnexion
