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Les services du ministère de l'Intérieur ont engagé les travaux visant à installer la commission nationale consultative des catastrophes naturelles dès l'adoption du décret fixant sa composition le 30 décembre 2022.
Ces dispositions, codifiées aux articles D.125-2-1 et suivants du Code des assurances, précisent que cette commission est composée de vingt-huit membres, dont six élus locaux (deux assurant la présidence et une vice-présidence), un membre de la Cour des comptes ou du Conseil d'Etat (assurant la seconde vice-présidence), neuf représentants des directions ministérielles, six représentants des secteurs de l'assurance et de la réassurance, quatre représentants des particuliers et des entreprises assurés et deux personnalités qualifiées. En dehors des neuf représentants des administrations, les membres de la commission sont nommés pour trois ans par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'économie, de la sécurité civile et de l'outre-mer. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres titulaires.
Après avoir identifié et saisi de manière informelle les organismes et personnes susceptibles d'être désignées au sein de la commission avec l'appui des différentes directions ministérielles concernées, les services du ministère de l'Intérieur les ont saisis, de manière formelle, au printemps 2023 afin qu'ils désignent leur représentant. Pour certains des organismes sollicités, le processus de validation interne des représentants proposés a pris du temps, en raison des contraintes de calendriers propres à leur organisation (calendrier de réunion des instances de décisions de ces organismes, procédure de consultation interne, etc.).
Malgré plusieurs relances, l'un des organismes saisis afin de représenter ce secteur n'a pas désigné de représentant au sein de la commission nationale. En conséquence, d'autres organisations ont été saisies ces derniers mois.
Le ministère de l'Intérieur travaille activement afin que l'arrêté fixant la composition de la commission nationale soit signé et qu'elle soit effectivement installée dans les meilleurs délais.
Sénat - R.M. N° 779- 2024-12-05
Ces dispositions, codifiées aux articles D.125-2-1 et suivants du Code des assurances, précisent que cette commission est composée de vingt-huit membres, dont six élus locaux (deux assurant la présidence et une vice-présidence), un membre de la Cour des comptes ou du Conseil d'Etat (assurant la seconde vice-présidence), neuf représentants des directions ministérielles, six représentants des secteurs de l'assurance et de la réassurance, quatre représentants des particuliers et des entreprises assurés et deux personnalités qualifiées. En dehors des neuf représentants des administrations, les membres de la commission sont nommés pour trois ans par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'économie, de la sécurité civile et de l'outre-mer. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres titulaires.
Après avoir identifié et saisi de manière informelle les organismes et personnes susceptibles d'être désignées au sein de la commission avec l'appui des différentes directions ministérielles concernées, les services du ministère de l'Intérieur les ont saisis, de manière formelle, au printemps 2023 afin qu'ils désignent leur représentant. Pour certains des organismes sollicités, le processus de validation interne des représentants proposés a pris du temps, en raison des contraintes de calendriers propres à leur organisation (calendrier de réunion des instances de décisions de ces organismes, procédure de consultation interne, etc.).
Malgré plusieurs relances, l'un des organismes saisis afin de représenter ce secteur n'a pas désigné de représentant au sein de la commission nationale. En conséquence, d'autres organisations ont été saisies ces derniers mois.
Le ministère de l'Intérieur travaille activement afin que l'arrêté fixant la composition de la commission nationale soit signé et qu'elle soit effectivement installée dans les meilleurs délais.
Sénat - R.M. N° 779- 2024-12-05
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