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L'application du régime forestier aux bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution appartenant aux collectivités territoriales, découle du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier .
Conformément à l'article L. 214-3 de ce même code, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative de l'État après avis de la collectivité intéressée ou, en cas de désaccord, par le ministre chargé des forêts. La mise en oeuvre de ce régime forestier est confiée par la loi à un opérateur unique, l'office national des forêts (ONF), chargé de garantir une gestion durable des espaces forestiers tout en préservant l'intérêt du propriétaire.
Une fois placés sous le régime forestier, ces bois et forêts bénéficient d'un document d'aménagement forestier et de la gestion multifonctionnelle de ces espaces par l'ONF. En contrepartie de cette gestion, l'ONF perçoit des frais de garderie qui sont fixés à 10 % du montant hors taxe des produits de ces forêts (en zone de montagne) ou 12 % (hors zone de montagne).
En outre, depuis le 1er janvier 2012, les collectivités acquittent au bénéfice de l'ONF une contribution annuelle de 2 euros par hectare relevant du régime forestier.
Sénat - R.M. N° 01669 - 2024-11-28
Conformément à l'article L. 214-3 de ce même code, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative de l'État après avis de la collectivité intéressée ou, en cas de désaccord, par le ministre chargé des forêts. La mise en oeuvre de ce régime forestier est confiée par la loi à un opérateur unique, l'office national des forêts (ONF), chargé de garantir une gestion durable des espaces forestiers tout en préservant l'intérêt du propriétaire.
Une fois placés sous le régime forestier, ces bois et forêts bénéficient d'un document d'aménagement forestier et de la gestion multifonctionnelle de ces espaces par l'ONF. En contrepartie de cette gestion, l'ONF perçoit des frais de garderie qui sont fixés à 10 % du montant hors taxe des produits de ces forêts (en zone de montagne) ou 12 % (hors zone de montagne).
En outre, depuis le 1er janvier 2012, les collectivités acquittent au bénéfice de l'ONF une contribution annuelle de 2 euros par hectare relevant du régime forestier.
Sénat - R.M. N° 01669 - 2024-11-28
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