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Le Gouvernement et l'administration, à travers la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) et les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) ont régulièrement communiqué sur le dispositif de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) et ce, à chaque étape.
Cela se fait par différents canaux :
- numériques, à travers la newsletter de la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) ou les pages internet dédiées du site du MTECT ou des sites préfectoraux ;
- par voie de presse à travers des articles publiés dans La Gazette des communes par exemple ;
- ou encore en direct, à l'occasion des nombreuses actions d'information, de conseil et de sensibilisation que les services déconcentrés mènent tout au long de l'année auprès des communes.
Pour les communes qui auraient des difficultés pour investir et comme vous l'indiquez, le dispositif Ad'AP qui a été institué par l'ordonnance du 26 septembre 2014 intégrait déjà à l'époque le concept d'étalement des travaux afin de permettre aux gestionnaires de patrimoine de lisser dans le temps leurs travaux et leurs investissements pour que cette planification soit supportable.
Si certaines communes, malgré le délai accordé et les prorogations éventuelles que permet l'ordonnance, n'avaient pas achevé la mise en accessibilité de leur patrimoine, celles-ci doivent continuer en rationalisant les coûts via la logique de travaux embarqués, comme c'est le cas en voirie. C'est, en effet, dans une situation de travaux globaux que les coûts de mise en conformité se réduisent.
Enfin, le Président de la République, conscient des difficultés conjoncturelles, a annoncé, à l'occasion de la Conférence nationale du handicap , le 26 avril dernier, que l'État apporterait un soutien de 1,5 milliard d'euros à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, y compris ceux des collectivités qui aurait des difficultés à achever leur agenda d'accessibilité programmée. Ce qui nécessitera pour ces dernières de fournir, parmi les pièces du dossier d'éligibilité, les devis de travaux à réaliser.
Sénat - R.M. N° 07448 - 2023-11-02
Cela se fait par différents canaux :
- numériques, à travers la newsletter de la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) ou les pages internet dédiées du site du MTECT ou des sites préfectoraux ;
- par voie de presse à travers des articles publiés dans La Gazette des communes par exemple ;
- ou encore en direct, à l'occasion des nombreuses actions d'information, de conseil et de sensibilisation que les services déconcentrés mènent tout au long de l'année auprès des communes.
Pour les communes qui auraient des difficultés pour investir et comme vous l'indiquez, le dispositif Ad'AP qui a été institué par l'ordonnance du 26 septembre 2014 intégrait déjà à l'époque le concept d'étalement des travaux afin de permettre aux gestionnaires de patrimoine de lisser dans le temps leurs travaux et leurs investissements pour que cette planification soit supportable.
Si certaines communes, malgré le délai accordé et les prorogations éventuelles que permet l'ordonnance, n'avaient pas achevé la mise en accessibilité de leur patrimoine, celles-ci doivent continuer en rationalisant les coûts via la logique de travaux embarqués, comme c'est le cas en voirie. C'est, en effet, dans une situation de travaux globaux que les coûts de mise en conformité se réduisent.
Enfin, le Président de la République, conscient des difficultés conjoncturelles, a annoncé, à l'occasion de la Conférence nationale du handicap , le 26 avril dernier, que l'État apporterait un soutien de 1,5 milliard d'euros à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, y compris ceux des collectivités qui aurait des difficultés à achever leur agenda d'accessibilité programmée. Ce qui nécessitera pour ces dernières de fournir, parmi les pièces du dossier d'éligibilité, les devis de travaux à réaliser.
Sénat - R.M. N° 07448 - 2023-11-02
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