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Synthèse DAJ
" Les marchés de prestations similaires (article 35-II 6° du code des marchés publics) permettent à la personne publique de confier au titulaire d’un précédent marché la réalisation de prestations similaires à celles déjà réalisées. La conclusion d’un tel marché est toutefois soumise à de strictes conditions. Ainsi, le marché initial doit avoir fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence et avoir prévu la possibilité de conclure un marché similaire. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser 3 ans.
En outre, pour apprécier le seuil de publicité, le montant estimatif du marché doit inclure les prestations similaires que le pouvoir adjudicateur envisage de confier au prestataire.
Enfin, les prestations du marché négocié doivent reproduire le marché initial dans le respect des éléments annoncés lors de la consultation initiale. Dès lors que ces conditions sont respectées, le recours au marché de prestations similaires n’est pas de nature à remettre en cause le principe de remise en concurrence périodique. "
Assemblée Nationale - 2014-08-19 - Réponse Ministérielle N°48786
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-48786QE.htm
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