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Finances - Fiscalité

RM - Conséquences du report des opérations de recensement de la population

Rédigé par ID CiTé le 19/07/2021



RM - Conséquences du report des opérations de recensement de la population
Le report de l'enquête annuelle de recensement de 2021 décidé par l'INSEE compte tenu du contexte sanitaire n'empêchera pas l'INSEE de calculer et d'authentifier les populations légales dans le même calendrier qu'habituellement.

Pour ce faire, l'INSEE appliquera une méthodologie adaptée, offrant des garanties de qualité statistique entièrement satisfaisantes. En particulier, dans le cas des communes de moins de 10 000 habitants qui devaient être enquêtées cette année, le recours aux sources administratives, en particulier fiscales, sera élargi, ce qui permettra de tenir compte des évolutions du nombre de logements observées dans les sources fiscales.

Pour les communes de 10 000 habitants ou plus, la population au 1er janvier 2019 aurait dû être calculée à partir du produit entre le nombre de logements au 1er janvier 2019 issu du Répertoire d'immeubles localisés - RIL- (mis à jour chaque année conjointement par l'INSEE et les communes) et le nombre moyen de personnes par logement calculé à partir des cinq dernières enquêtes annuelles de recensement (2017 à 2021).

Cette année, pour ce calcul, l'INSEE dispose comme d'habitude du nombre de logements issus du RIL et des enquêtes de recensement de 2017 à 2020. La méthode habituelle sera juste adaptée en recourant à une estimation robuste du nombre moyen de personnes par logement qui aurait dû être observé en 2021.

La performance de ces adaptations a déjà pu être mesurée par l'INSEE et il apparaît que les résultats sont très proches de ceux obtenus par la méthode classique. Ces techniques d'estimation permettent de rester au plus proche de la réalité du terrain.

Par conséquent, le calcul de la DGF s'appuiera, comme chaque année, sur des chiffres de population authentifié par décret et restera ainsi adossé à des données statistiques de population très solides et tenant compte des dernières évolutions, en dépit du report du recensement.

Sénat - R.M. N° 22655 - 2021-07-08

 








 
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