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L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain [ ] » à respecter les principes républicains listés par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de cette disposition.
Autrement dit, la souscription du contrat d'engagement républicain (CER) intervient à l'occasion de chaque demande de subvention publique auprès d'une autorité administrative, comme par exemple une collectivité territoriale. Elle s'opère par le biais d'une case à cocher dans une rubrique dédiée du formulaire unique de demande de subvention adressé à l'autorité administrative concernée (Cerfa n° 12156* 06 ).
Par la simple vérification de cette case cochée, toute autorité administrative (État comme collectivité territoriale) est donc en mesure de s'assurer de la bonne souscription du contrat d'engagement républicain préalablement à l'octroi de la subvention qu'elle entend attribuer.
Une association souscrit au CER non pas une fois pour toutes, mais bien à chaque fois qu'elle sollicite une subvention publique. En revanche, une fois la subvention accordée, il appartient à la collectivité de demander sa restitution en cas de manquement aux engagements du contrat d'engagement républicain.
Le dispositif législatif prévoit dans ce cas qu'elle informe les autres autorités et organismes qui, à sa connaissance, contribuent au financement de l'association ou de la fondation concernée.
À aucun moment il ne s'agit pour les collectivités de procéder à un quelconque contrôle de la régularité des déclarations effectuées auprès des préfectures relatives à la création et aux modifications statutaires apportées aux associations.
Sénat - R.M. N° 04192 - 2023-04-06
Autrement dit, la souscription du contrat d'engagement républicain (CER) intervient à l'occasion de chaque demande de subvention publique auprès d'une autorité administrative, comme par exemple une collectivité territoriale. Elle s'opère par le biais d'une case à cocher dans une rubrique dédiée du formulaire unique de demande de subvention adressé à l'autorité administrative concernée (Cerfa n° 12156* 06 ).
Par la simple vérification de cette case cochée, toute autorité administrative (État comme collectivité territoriale) est donc en mesure de s'assurer de la bonne souscription du contrat d'engagement républicain préalablement à l'octroi de la subvention qu'elle entend attribuer.
Une association souscrit au CER non pas une fois pour toutes, mais bien à chaque fois qu'elle sollicite une subvention publique. En revanche, une fois la subvention accordée, il appartient à la collectivité de demander sa restitution en cas de manquement aux engagements du contrat d'engagement républicain.
Le dispositif législatif prévoit dans ce cas qu'elle informe les autres autorités et organismes qui, à sa connaissance, contribuent au financement de l'association ou de la fondation concernée.
À aucun moment il ne s'agit pour les collectivités de procéder à un quelconque contrôle de la régularité des déclarations effectuées auprès des préfectures relatives à la création et aux modifications statutaires apportées aux associations.
Sénat - R.M. N° 04192 - 2023-04-06
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