RM - Critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux

Il n'existe pas, au niveau national, de seuil conditionnant l'éligibilité des projets présentés par les collectivités à la DETR. Entre 2018 et 2022, la DETR a ainsi financé 6 742 petits projets dont le coût total hors taxes était inférieur à 5 000 euros. Parmi eux, 384 projets avaient un coût total inférieur à 1 000 euros.

Le cadre réglementaire prévoit, en revanche, un seuil minimal de participation de l'Etat afin d'éviter un saupoudrage des crédits qui réduirait l'efficacité de ces dotations. Ainsi, l'article L.2334-37  du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les commissions départementales d'élus fixent, chaque année, les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.

L'article R.2334-27 du CGCT  précise que le taux de subvention de la DETR ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

S'agissant des subventions apportées à des projets engendrant des recettes telles que des loyers, le montant des dépenses éligibles auquel est appliqué le taux de subvention peut effectivement être minoré du montant de ces recettes.

Cette prise en compte a vocation à éviter de « surfinancer » des projets dont l'équilibre économique est assuré par ailleurs et de dégager des crédits pour d'autres projets. Elle peut être totale ou partielle, et doit être déterminée au moment de l'attribution de la subvention.

Sénat - R.M. N° 05771 - 2023-10-19