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Les modalités de répartition de la DSU ont été modifiées par la loi de finances pour 2017, supprimant notamment la part « cible » instaurée en 2009.
Les changements apportés répondaient à plusieurs objectifs :
-Mettre fin au « saupoudrage » des attributions versées au titre de la DSU en resserrant ses conditions d'éligibilité ;
-Supprimer les effets de seuil trop importants en étendant le bénéfice de la progression de la DSU, jusqu'alors réservée aux seules communes éligibles à la part « cible » ;
-Mieux appréhender la situation socio-économique des communes avec une meilleure prise en compte du critère du revenu dans l'indice synthétique et une exclusion en fonction du potentiel financier par habitant.
La pondération des critères de potentiel financier par habitant et de revenu par habitant, à hauteur, respectivement, de 30 % et 25 % contre 45 % et 10 % avant la réforme de 2016, permet ainsi d'atteindre un meilleur équilibre dans l'appréciation de la réalité socio-économique des communes.
Si le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur cette pondération, il convient de rappeler que la loi de finances pour 2025 prévoit une nouvelle augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 150 M€ en 2025 et une reconduction de l'effort de péréquation.
Ainsi, la dotation de solidarité urbaine verra son montant progresser de 140 M€, soit 5 % d'augmentation. Cette dotation bénéficie aux 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants et au premier dixième des communes de 5 000 à 10 000 habitants classées selon leurs ressources et leurs charges.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2042 - 2025-03-18
Les changements apportés répondaient à plusieurs objectifs :
-Mettre fin au « saupoudrage » des attributions versées au titre de la DSU en resserrant ses conditions d'éligibilité ;
-Supprimer les effets de seuil trop importants en étendant le bénéfice de la progression de la DSU, jusqu'alors réservée aux seules communes éligibles à la part « cible » ;
-Mieux appréhender la situation socio-économique des communes avec une meilleure prise en compte du critère du revenu dans l'indice synthétique et une exclusion en fonction du potentiel financier par habitant.
La pondération des critères de potentiel financier par habitant et de revenu par habitant, à hauteur, respectivement, de 30 % et 25 % contre 45 % et 10 % avant la réforme de 2016, permet ainsi d'atteindre un meilleur équilibre dans l'appréciation de la réalité socio-économique des communes.
Si le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur cette pondération, il convient de rappeler que la loi de finances pour 2025 prévoit une nouvelle augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 150 M€ en 2025 et une reconduction de l'effort de péréquation.
Ainsi, la dotation de solidarité urbaine verra son montant progresser de 140 M€, soit 5 % d'augmentation. Cette dotation bénéficie aux 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants et au premier dixième des communes de 5 000 à 10 000 habitants classées selon leurs ressources et leurs charges.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2042 - 2025-03-18
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