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L'attention du Gouvernement a été appelée sur des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme.
Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l'État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d'excellence sur leur territoire. La dernière réforme du classement en 2019 a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l'arrêté du 16 avril 2019 .
Lors de cette réforme il a été décidé, en concertation avec l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) et les élus adhérents, d'inscrire les services d'une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement. Il avait été estimé que les services d'une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu'ailleurs et la fréquentation touristique plus importante en période hivernale.
Par ailleurs, avec la crise sanitaire, la présence d'une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques, et non seulement pour les familles avec jeunes enfants lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation. Pour autant, l'impossibilité d'installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de rendre de facto difficile l'accès de ces communes au classement.
Le Gouvernement partage dès lors les inquiétudes que pose l'évolution du critère relatif aux pharmacies pour ces sites classées, et l'impact néfaste qu'un déclassement pourrait avoir pour l'attractivité et le fonctionnement de l'activité touristique de ces communes.
Dès le mois d'octobre 2022, une concertation sera lancée sur la manière de faire évoluer le classement tout en maintenant dans les territoires une offre d'excellence pour la clientèle touristique. Ce travail sera mené avec les élus, en lien notamment avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ceux du ministère de la santé et de la prévention, du ministère de la cohésion des territoires, et de l'ANETT.
Sénat - R.M. N° 00947 - 2022-10-13
Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l'État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d'excellence sur leur territoire. La dernière réforme du classement en 2019 a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l'arrêté du 16 avril 2019 .
Lors de cette réforme il a été décidé, en concertation avec l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) et les élus adhérents, d'inscrire les services d'une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement. Il avait été estimé que les services d'une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu'ailleurs et la fréquentation touristique plus importante en période hivernale.
Par ailleurs, avec la crise sanitaire, la présence d'une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques, et non seulement pour les familles avec jeunes enfants lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation. Pour autant, l'impossibilité d'installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de rendre de facto difficile l'accès de ces communes au classement.
Le Gouvernement partage dès lors les inquiétudes que pose l'évolution du critère relatif aux pharmacies pour ces sites classées, et l'impact néfaste qu'un déclassement pourrait avoir pour l'attractivité et le fonctionnement de l'activité touristique de ces communes.
Dès le mois d'octobre 2022, une concertation sera lancée sur la manière de faire évoluer le classement tout en maintenant dans les territoires une offre d'excellence pour la clientèle touristique. Ce travail sera mené avec les élus, en lien notamment avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ceux du ministère de la santé et de la prévention, du ministère de la cohésion des territoires, et de l'ANETT.
Sénat - R.M. N° 00947 - 2022-10-13
Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
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