RM/ Délai de paiement des collectivités territoriales

Extrait de réponse: " La direction générale des finances publiques (DGFiP)a pris des engagements pour réduire, en partenariat avec les ordonnateurs locaux, les délais de paiement aux fournisseurs dans le secteur public local. La démarche partenariale, prônée sur le terrain par la DGFiP depuis plusieurs années maintenant, participe pleinement de cette volonté de contribuer à la maîtrise des délais de paiement.

Ainsi, depuis 2013, elle est chargée de mener deux actions prioritaires.
- La première est de promouvoir la dématérialisation de la chaîne de la dépense en incitant les fournisseurs à adresser aux collectivités des factures dématérialisées et ces dernières à dématérialiser leurs ordres de payer et autres pièces justificatives.

- La seconde sera de proposer aux collectivités de conclure avec leur comptable public des conventions de contrôle allégé en partenariat des dépenses afin de simplifier et d'accélérer les procédures de mise en paiement des factures…

Assemblée Nationale - 2014-10-21 - Réponse Ministérielle N° 53973
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53973QE.htm

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