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Extrait de réponse de M. Sapin: "…La circulaire du Premier ministre du 9 octobre, qui impose à compter du 1er janvier prochain la compensation de toute charge financière nouvelle des collectivités territoriales par une mesure de simplification ou d'allégement d'un montant équivalent, ne vaut que pour l'avenir : elle n'a pas de caractère rétroactif et ne peut concerner l'arrêté pris en août 2011 par le ministre des finances de l'époque. Ce protocole facilite les échanges entre ordonnateurs et comptables. Il oeuvre ainsi à la dématérialisation, sans en faire une obligation. Il améliore la performance de l'ensemble de la chaîne budgétaire et comptable, en limitant le nombre de pièces à transmettre. Il entraîne des économies de fonctionnement, par rapport au coût des transmissions traditionnelles.
>> La Direction générale des finances publiques, en liaison avec les associations d'élus locaux, apportera aux ordonnateurs communaux tous les conseils nécessaires à la mise en œuvre, de la généralisation du protocole…
Sénat - Question orale - 2014-10-14
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