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Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d'établissement d'un certificat de décès doit être le plus court possible.
Des avancées ont été faites en ce sens, comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne, ou encore le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès modifiant de nombreuses dispositions.
Ainsi, en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible :
- de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence.
- De plus, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.
- Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours du consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.
En parallèle, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l'absence de médecin sur un territoire.
- Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
- Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales).
Pour poursuivre en ce sens et multiplier les professionnels en capacité de réaliser un certificat de décès, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 a prévu le lancement rapide d'une expérimentation visant à permettre aux infirmiers de réaliser ces certificats. Cette expérimentation, de courte durée (1 an) lancée avant la fin du deuxième semestre 2023 dans 6 régions permettra d'une part de former les IDE (au constat de décès et à l'élaboration du certificat de décès incluant un diagnostic), et d'autre part à couvrir un territoire large pour en tirer suffisamment de données à des fins de généralisation rapide.
Sénat - R.M. N° 03317 - 2023-04-27
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