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La stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) du territoire à risque important (TRI) de Toulouse, dont le périmètre englobe 94 communes, 4 EPCI et 7 sous-bassins hydrographiques (dont une partie du bassin de l'Hers), a été approuvée par le préfet de la Haute-Garonne, coordonnateur de bassin, le 26 octobre 2017.
L'élaboration de cette stratégie a été pilotée par l'État avec une forte contribution de Toulouse Métropole. Cette dernière a manifesté son intention de décliner cette stratégie au travers d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI), avec l'ensemble des structures compétentes, afin de promouvoir une gestion intégrée des risques d'inondation tout en disposant des leviers financiers nécessaires. Ce positionnement a été jugé pertinent par le préfet de la Haute-Garonne, compte tenu de l'implication de cet EPCI dans la SLGRI et de l'étendue de son périmètre de compétence. Le dossier déposé a recueilli un avis favorable de la commission inondation de bassin (CIB) le 7 septembre 2020.
En parallèle, le syndicat du bassin Hers Girou (SBHG) a présenté au préfet coordonnateur de bassin un PAPI d'intention sur le bassin versant de l'Hers aval, dont le territoire d'intervention est intégralement inclus dans celui de la SLGRI. Cette démarche parallèle, qui manquait de maturité au plan technique, se superposait à celle de l'agglomération toulousaine sur certaines communes, ce qui aurait pu rendre illisible la mise en œuvre de la SLGRI et aurait pu présenter un risque d'incohérences entre les deux démarches sur ces communes. Cette situation a retardé le lancement des études sur le secteur de l'Hers ainsi que le financement par l'État des travaux qui auraient vocation à constituer les actions spécifiques des structures compétentes dans le cadre du PAPI de Toulouse.
Sur ce dossier, l'État, qui ne peut se substituer aux entités chargées de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), a appelé, de manière constante, les parties prenantes à assumer les responsabilités juridiques et opérationnelles qui leur incombent. L'État a également très tôt accompagné, y compris financièrement, la recherche d'une gouvernance sur la mise en œuvre de la compétence GEMAPI visant à dépasser le désaccord opposant Toulouse Métropole et le SBHG.
Dans un esprit de compromis, les deux parties se sont accordées sur le retrait de Toulouse Métropole et de ses communes du syndicat SBHG, clarifiant ainsi la gouvernance de la compétence GEMAPI. Le processus de délibération des différentes collectivités est en cours et devrait s'achever en ce début d'année 2025.
Assemblée Nationale - R.M. N° 190 - 2025-02-25
L'élaboration de cette stratégie a été pilotée par l'État avec une forte contribution de Toulouse Métropole. Cette dernière a manifesté son intention de décliner cette stratégie au travers d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI), avec l'ensemble des structures compétentes, afin de promouvoir une gestion intégrée des risques d'inondation tout en disposant des leviers financiers nécessaires. Ce positionnement a été jugé pertinent par le préfet de la Haute-Garonne, compte tenu de l'implication de cet EPCI dans la SLGRI et de l'étendue de son périmètre de compétence. Le dossier déposé a recueilli un avis favorable de la commission inondation de bassin (CIB) le 7 septembre 2020.
En parallèle, le syndicat du bassin Hers Girou (SBHG) a présenté au préfet coordonnateur de bassin un PAPI d'intention sur le bassin versant de l'Hers aval, dont le territoire d'intervention est intégralement inclus dans celui de la SLGRI. Cette démarche parallèle, qui manquait de maturité au plan technique, se superposait à celle de l'agglomération toulousaine sur certaines communes, ce qui aurait pu rendre illisible la mise en œuvre de la SLGRI et aurait pu présenter un risque d'incohérences entre les deux démarches sur ces communes. Cette situation a retardé le lancement des études sur le secteur de l'Hers ainsi que le financement par l'État des travaux qui auraient vocation à constituer les actions spécifiques des structures compétentes dans le cadre du PAPI de Toulouse.
Sur ce dossier, l'État, qui ne peut se substituer aux entités chargées de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), a appelé, de manière constante, les parties prenantes à assumer les responsabilités juridiques et opérationnelles qui leur incombent. L'État a également très tôt accompagné, y compris financièrement, la recherche d'une gouvernance sur la mise en œuvre de la compétence GEMAPI visant à dépasser le désaccord opposant Toulouse Métropole et le SBHG.
Dans un esprit de compromis, les deux parties se sont accordées sur le retrait de Toulouse Métropole et de ses communes du syndicat SBHG, clarifiant ainsi la gouvernance de la compétence GEMAPI. Le processus de délibération des différentes collectivités est en cours et devrait s'achever en ce début d'année 2025.
Assemblée Nationale - R.M. N° 190 - 2025-02-25
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