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Chaque collectivité territoriale est tenue de mettre en place les dispositifs nécessaires à l'exercice par chaque élu de son droit à formation en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
De manière générale, les modalités d'exercice de ce droit sont définies par l'organe délibérant de la collectivité. Ce dernier est notamment tenu, dans les trois mois suivant son renouvellement, de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Cette procédure, créée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, vise notamment à améliorer l'information des élus locaux sur leur droit à la formation. Par ailleurs, chaque année, le montant du budget prévisionnel alloué à la formation des élus ne peut être inférieur à un plancher fixé par la loi à 2 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l'organe délibérant (articles L. 2123-14 , L. 3123-12 et L. 4135-12 du CGCT ). Si ce budget prévisionnel n'est pas consommé au cours de l'exercice budgétaire concerné, il est reporté sur l'exercice suivant. Ces sommes constituent, pour la collectivité, une dépense obligatoire (articles L. 2321-2 , L. 3321-1 et L. 4321-1 du CGCT). Il existe donc déjà, de fait, un montant minimal aux dépenses de formation des élus locaux.
La loi impose en outre une limite aux crédits effectivement consommés pour la formation des élus par chaque collectivité. Ce plafond est égal à 20 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l'organe délibérant. En fin d'année budgétaire, un tableau récapitulant les actions de formation de ses élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif, et donner lieu à un débat annuel sur la formation des élus.
La loi impose donc bien, en l'état, un premier débat en début de mandat sur les orientations générales et le financement de la formation des élus, puis une nouvelle discussion à chaque nouvel exercice budgétaire. S'agissant de décisions de nature financière, il est indispensable que l'organe délibérant soit conduit à se prononcer sur les conditions de leur mise en œuvre. Au-delà du seul aspect financier, ces débats doivent également avoir pour objet de fixer les modalités selon lesquelles le droit à la formation des élus peut être concrétisé au niveau local, par exemple s'agissant des thématiques abordées.
Dans la mesure où la formation des élus locaux est un enjeu majeur pour la démocratie locale, et renforce l'accessibilité des mandats locaux à tous les citoyens quel que soit leur parcours antérieur, le Gouvernement considère qu'il est important qu'elle fasse l'objet de débats et qu'elle soit réalisée dans des conditions transparentes pour tous les élus, quelles que soient leurs responsabilités.
Assemblée Nationale - R.M. N°43177- 2022-02-22
De manière générale, les modalités d'exercice de ce droit sont définies par l'organe délibérant de la collectivité. Ce dernier est notamment tenu, dans les trois mois suivant son renouvellement, de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Cette procédure, créée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, vise notamment à améliorer l'information des élus locaux sur leur droit à la formation. Par ailleurs, chaque année, le montant du budget prévisionnel alloué à la formation des élus ne peut être inférieur à un plancher fixé par la loi à 2 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l'organe délibérant (articles L. 2123-14 , L. 3123-12 et L. 4135-12 du CGCT ). Si ce budget prévisionnel n'est pas consommé au cours de l'exercice budgétaire concerné, il est reporté sur l'exercice suivant. Ces sommes constituent, pour la collectivité, une dépense obligatoire (articles L. 2321-2 , L. 3321-1 et L. 4321-1 du CGCT). Il existe donc déjà, de fait, un montant minimal aux dépenses de formation des élus locaux.
La loi impose en outre une limite aux crédits effectivement consommés pour la formation des élus par chaque collectivité. Ce plafond est égal à 20 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l'organe délibérant. En fin d'année budgétaire, un tableau récapitulant les actions de formation de ses élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif, et donner lieu à un débat annuel sur la formation des élus.
La loi impose donc bien, en l'état, un premier débat en début de mandat sur les orientations générales et le financement de la formation des élus, puis une nouvelle discussion à chaque nouvel exercice budgétaire. S'agissant de décisions de nature financière, il est indispensable que l'organe délibérant soit conduit à se prononcer sur les conditions de leur mise en œuvre. Au-delà du seul aspect financier, ces débats doivent également avoir pour objet de fixer les modalités selon lesquelles le droit à la formation des élus peut être concrétisé au niveau local, par exemple s'agissant des thématiques abordées.
Dans la mesure où la formation des élus locaux est un enjeu majeur pour la démocratie locale, et renforce l'accessibilité des mandats locaux à tous les citoyens quel que soit leur parcours antérieur, le Gouvernement considère qu'il est important qu'elle fasse l'objet de débats et qu'elle soit réalisée dans des conditions transparentes pour tous les élus, quelles que soient leurs responsabilités.
Assemblée Nationale - R.M. N°43177- 2022-02-22
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