RM - Difficultés rencontrées par les élus pour mobiliser leur droit individuel à la formation

Le dispositif du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) est accessible pour ses bénéficiaires via la plateforme Mon Compte Formation (MCF) dédiée au Compte personnel de formation (CPF).

L'utilisation du système France Connect +  s'inscrit dans la mise en oeuvre de nombreuses mesures de lutte contre la fraude à l'utilisation du CPF. En effet, depuis le 25 octobre 2022, est mis en place un renforcement de la sécurisation du parcours d'inscription en formation sur la plateforme Mon Compte Formation (MCF) via France Connect +, version plus sécurisée de FranceConnect qui utilise l'identité substantielle et permet aux utilisateurs d'accéder à des démarches sensibles comme l'achat de formation sur MonCompteFormation (MCF).

FranceConnect +, via l'identification numérique de La Poste, propose une authentification renforcée (confirmation de l'opération d'achat de formation via un code secret à renseigner sur une application mobile dédiée) permettant ainsi de limiter les risques d'usurpation d'identité. Pour pouvoir bénéficier de FranceConnect +, les utilisateurs doivent faire vérifier leur identité au préalable en face à face au sein d'un bureau de poste ou via une procédure équivalente sur un smartphone. A chaque acte de connexion, une authentification renforcée de l'identité sera appliquée en invitant l'utilisateur à renseigner son code secret sur une application dédiée.

Pour les titulaires du compte personnel de formation (CPF) qui n'ont pas encore réalisé les démarches pour créer leur identité numérique, il n'y a eu aucune interruption d'accès à la plateforme MCF. Ces derniers peuvent toujours se connecter à partir de leurs précédents identifiants MCF (appelée connexion locale) et consulter leurs droits, le catalogue, gérer leur inscription ou évaluer leur formation. En revanche, il leur est impossible de procéder à l'achat d'une nouvelle formation depuis le 25 octobre 2022, tant que leur identité numérique n'est pas créée et activée.

Afin de tenir compte des contraintes des élus et de leur proposer un accompagnement spécifique, la Poste a ouvert dès octobre 2022, un service client téléphonique (09 70 81 00 50) pour répondre à leurs interrogations et les accompagner dans la création et l'utilisation de leurs identité numérique. Ce service est ouvert du lundi au vendredi entre 8h30 et 19h et le samedi entre 8h30 et 13h. Si le traitement de la demande de l'élu ne peut être effectué instantanément, un conseiller dédié lui proposera de le recontacter ultérieurement en tenant compte de ses contraintes et durant le créneau horaire de son choix.

Il est également possible pour l'élu de réaliser cette demande d'accompagnement en ligne (lidentitenumerique.laposte.fr/nous-contacter). Environ 20 demandes d'accompagnement d'élus sont dénombrées chaque mois sur ce service client dédié. Un accompagnement pour l'ensemble des titulaires de CPF en bureau de poste avec l'appui de l'un des 20 000 chargés de clientèle formés pour accompagner les utilisateurs a également été mis en place par La Poste.

Sénat - R.M. N° 05779 - 2023-07-06