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Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est le principal instrument de soutien de l'État aux collectivités territoriales pour leurs dépenses d'investissement. Il est versé aux collectivités et à leurs groupements afin d'assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge liée à l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée au titre des dépenses réelles d'investissement.
Ne relevant pas d'une opération susceptible de se traduire directement par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité, les dépenses d'études destinées à délimiter les zonages d'assainissement ne peuvent pas être considérées comme des dépenses d'investissement, mais comme des dépenses de fonctionnement et ne sont donc pas éligibles au FCTVA.
Pour des raisons spécifiques, seules certaines dépenses de fonctionnement, explicitement énumérées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent bénéficier du FCTVA. En pratique, une souplesse en gestion permet de faire bénéficier les dépenses d'études de zonage d'assainissement du FCTVA : lorsque ces dernières sont réalisées dans le cadre de l'établissement ou de la révision d'un document d'urbanisme, l'ensemble des dépenses afférentes à ces documents sont éligibles au FCTVA.
En effet, depuis la loi du 2 juillet 2003 dite « Urbanisme et habitat », les dépenses relatives aux documents d'urbanisme sont éligibles au FCTVA. Les dépenses d'études éligibles sont définies comme les études nécessaires à l'élaboration, à la modification et à la révision des documents d'urbanisme. Il doit donc y avoir un lien étroit et direct entre la réalisation de ces études et la formalisation du document d'urbanisme pour pouvoir bénéficier du FCTVA. Il convient de préciser que la mise en œuvre de l'automatisation de la gestion du FCTVA, depuis le 1er janvier 2021, n'a pas modifié la règle d'éligibilité des dépenses liées aux documents d'urbanisme.
Lors des concertations menées avec les représentants des élus locaux dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme, il avait été convenu de retirer de l'assiette automatisée le compte 202 « Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme » afin de contribuer au respect du principe d'équilibre financier de la réforme. Toutefois, compte tenu du fait que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a renforcé les obligations des collectivités en matière de documents d'urbanisme, il a été décidé dans le cadre de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 de maintenir l'éligibilité au FCTVA des dépenses relatives à ces documents.
Aussi, tant au regard,
- d'une part, de la nature des dépenses d'étude de zonage d'assainissement qui ne constituent pas une dépense d'investissement que,
- d'autre part, la souplesse de gestion décrite ci-dessus permettant de faire bénéficier des versements de FCTVA une partie des dépenses d'étude de zonage, il n'est pas prévu de faire évoluer les règles d'éligibilité au fonds.
Le FCTVA, malgré une baisse de l'investissement en 2020 en raison de la crise, est demeuré à un niveau très élevé en 2021 (6,7 Mds€ après 6,4 Mds€ en 2020), jouant un rôle déterminant dans la capacité des collectivités à participer à la relance. En parallèle, le soutien de l'État aux collectivités pour leurs dépenses liées à la transition écologique a été particulièrement renforcé dans le cadre du plan de relance.
Sénat - R.M. N° 22226 - 2022-02-10
Ne relevant pas d'une opération susceptible de se traduire directement par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité, les dépenses d'études destinées à délimiter les zonages d'assainissement ne peuvent pas être considérées comme des dépenses d'investissement, mais comme des dépenses de fonctionnement et ne sont donc pas éligibles au FCTVA.
Pour des raisons spécifiques, seules certaines dépenses de fonctionnement, explicitement énumérées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent bénéficier du FCTVA. En pratique, une souplesse en gestion permet de faire bénéficier les dépenses d'études de zonage d'assainissement du FCTVA : lorsque ces dernières sont réalisées dans le cadre de l'établissement ou de la révision d'un document d'urbanisme, l'ensemble des dépenses afférentes à ces documents sont éligibles au FCTVA.
En effet, depuis la loi du 2 juillet 2003 dite « Urbanisme et habitat », les dépenses relatives aux documents d'urbanisme sont éligibles au FCTVA. Les dépenses d'études éligibles sont définies comme les études nécessaires à l'élaboration, à la modification et à la révision des documents d'urbanisme. Il doit donc y avoir un lien étroit et direct entre la réalisation de ces études et la formalisation du document d'urbanisme pour pouvoir bénéficier du FCTVA. Il convient de préciser que la mise en œuvre de l'automatisation de la gestion du FCTVA, depuis le 1er janvier 2021, n'a pas modifié la règle d'éligibilité des dépenses liées aux documents d'urbanisme.
Lors des concertations menées avec les représentants des élus locaux dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme, il avait été convenu de retirer de l'assiette automatisée le compte 202 « Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme » afin de contribuer au respect du principe d'équilibre financier de la réforme. Toutefois, compte tenu du fait que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a renforcé les obligations des collectivités en matière de documents d'urbanisme, il a été décidé dans le cadre de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 de maintenir l'éligibilité au FCTVA des dépenses relatives à ces documents.
Aussi, tant au regard,
- d'une part, de la nature des dépenses d'étude de zonage d'assainissement qui ne constituent pas une dépense d'investissement que,
- d'autre part, la souplesse de gestion décrite ci-dessus permettant de faire bénéficier des versements de FCTVA une partie des dépenses d'étude de zonage, il n'est pas prévu de faire évoluer les règles d'éligibilité au fonds.
Le FCTVA, malgré une baisse de l'investissement en 2020 en raison de la crise, est demeuré à un niveau très élevé en 2021 (6,7 Mds€ après 6,4 Mds€ en 2020), jouant un rôle déterminant dans la capacité des collectivités à participer à la relance. En parallèle, le soutien de l'État aux collectivités pour leurs dépenses liées à la transition écologique a été particulièrement renforcé dans le cadre du plan de relance.
Sénat - R.M. N° 22226 - 2022-02-10
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