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En 2017, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), a publié une étude de suivi in situ des installations d'assainissement non collectif (ANC), qui a démontré que plus de 80 % des installations agréées n'atteignaient pas des performances de traitement des eaux usées suffisantes sur le terrain.
Cette étude a amené les ministères chargés de l'environnement et de la santé à renforcer la procédure d'agrément prévue dans le cadre de l'arrêté du 7 septembre 2009. Conformément au droit communautaire, les autorités françaises ont notifié les modifications réglementaires qu'elles souhaitaient ainsi apporter.
À la suite de cette notification, la Commission européenne a effectivement émis un avis circonstancié interrogeant la procédure française au regard des règles de la libre circulation des marchandises prévues par le règlement « produits de construction ».
Dans leur argumentaire de défense, les autorités françaises ont rappelé que cette procédure, nécessaire au regard des enjeux environnementaux et sanitaires, n'enfreignait pas le règlement « produits de construction » puisque l'agrément national porte sur les installations d'ANC, qui sont des ouvrages au sens de ce règlement, et non sur les dispositifs d'ANC, qui sont eux couverts par le marquage CE au titre de ce règlement.
Dans l'hypothèse où la Commission européenne maintiendrait sa position, les ministères procéderaient à une modification partielle des textes. Cela impliquerait notamment un abandon des points liés à l'application de la norme marquage CE avec pour conséquence le recul sur la performance épuratoire exigible pour ce type de produit. Les modifications de l'arrêté du 7 septembre 2009 porteraient non plus sur l'évaluation des performances de l'installation mais sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs marqués CE dans l'installation.
En parallèle, les autorités françaises poursuivront bien entendu leurs efforts pour que la norme européenne marquage CE relative aux dispositifs d'ANC soit rapidement revue et permette de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux et sanitaires.
Les membres du plan d'action national sur l'assainissement non-collectif (PANANC ) seront associés à la rédaction d'une nouvelle version de cet arrêté dans le cadre des différents groupes de travail du PANANC ainsi qu'aux travaux permettant de réviser la norme européenne marquage CE.
Assemblée Nationale - R.M. N° 38450 - 2021-12-28
Cette étude a amené les ministères chargés de l'environnement et de la santé à renforcer la procédure d'agrément prévue dans le cadre de l'arrêté du 7 septembre 2009. Conformément au droit communautaire, les autorités françaises ont notifié les modifications réglementaires qu'elles souhaitaient ainsi apporter.
À la suite de cette notification, la Commission européenne a effectivement émis un avis circonstancié interrogeant la procédure française au regard des règles de la libre circulation des marchandises prévues par le règlement « produits de construction ».
Dans leur argumentaire de défense, les autorités françaises ont rappelé que cette procédure, nécessaire au regard des enjeux environnementaux et sanitaires, n'enfreignait pas le règlement « produits de construction » puisque l'agrément national porte sur les installations d'ANC, qui sont des ouvrages au sens de ce règlement, et non sur les dispositifs d'ANC, qui sont eux couverts par le marquage CE au titre de ce règlement.
Dans l'hypothèse où la Commission européenne maintiendrait sa position, les ministères procéderaient à une modification partielle des textes. Cela impliquerait notamment un abandon des points liés à l'application de la norme marquage CE avec pour conséquence le recul sur la performance épuratoire exigible pour ce type de produit. Les modifications de l'arrêté du 7 septembre 2009 porteraient non plus sur l'évaluation des performances de l'installation mais sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs marqués CE dans l'installation.
En parallèle, les autorités françaises poursuivront bien entendu leurs efforts pour que la norme européenne marquage CE relative aux dispositifs d'ANC soit rapidement revue et permette de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux et sanitaires.
Les membres du plan d'action national sur l'assainissement non-collectif (PANANC ) seront associés à la rédaction d'une nouvelle version de cet arrêté dans le cadre des différents groupes de travail du PANANC ainsi qu'aux travaux permettant de réviser la norme européenne marquage CE.
Assemblée Nationale - R.M. N° 38450 - 2021-12-28
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