Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Gouvernement est sensible aux attentes des collectivités en matière de responsabilité des propriétaires et des gestionnaires des sites naturels ouverts au public.
Ce sujet est abordé dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Cependant, bien que le Gouvernement soit favorable à l'atténuation de ce régime de responsabilité visant à favoriser le développement de la pratique, il n'est pas favorable à une exonération totale dans le cadre de la pratique d'un sport de nature et soutient une responsabilité limitée aux risques "normalement prévisibles".
L'appréciation de la normalité et de la prévisibilité du risque permet ainsi de tenir compte du comportement de ceux qui pratiquent, mais également de l'aménagement ou non du site et des installations et de la signalétique mise en place ou non. Cela revient à limiter expressément l'exonération du gardien d'un espace naturel à l'acceptation d'un risque par le pratiquant.
Cette position équilibrée du Gouvernement permet :
- d'une part, d'alléger la responsabilité des gestionnaires des sites naturels tout en responsabilisant les usagers qui auraient des pratiques dangereuses ou qui exerceraient leur sport dans des espaces naturels non aménagés
- et d'autre part, de préserver le droit des victimes à obtenir réparation dans certaines situations.
Sénat - R.M. N° 24074 - 2022-01-13
Ce sujet est abordé dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Cependant, bien que le Gouvernement soit favorable à l'atténuation de ce régime de responsabilité visant à favoriser le développement de la pratique, il n'est pas favorable à une exonération totale dans le cadre de la pratique d'un sport de nature et soutient une responsabilité limitée aux risques "normalement prévisibles".
L'appréciation de la normalité et de la prévisibilité du risque permet ainsi de tenir compte du comportement de ceux qui pratiquent, mais également de l'aménagement ou non du site et des installations et de la signalétique mise en place ou non. Cela revient à limiter expressément l'exonération du gardien d'un espace naturel à l'acceptation d'un risque par le pratiquant.
Cette position équilibrée du Gouvernement permet :
- d'une part, d'alléger la responsabilité des gestionnaires des sites naturels tout en responsabilisant les usagers qui auraient des pratiques dangereuses ou qui exerceraient leur sport dans des espaces naturels non aménagés
- et d'autre part, de préserver le droit des victimes à obtenir réparation dans certaines situations.
Sénat - R.M. N° 24074 - 2022-01-13
Dans la même rubrique
-
Doc - Construction d’un modèle hydrologique et hydraulique pour la propagation des crues sur le Gers entre les stations de Fleurance et Lectoure
-
Actu - Semaine européenne du développement durable 2025 : les inscriptions sont ouvertes !
-
JORF - Influenza aviaire - Abaissement du niveau de risque épizootique hautement pathogène à « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain.
-
Actu - Conseils pour lutter contre l’éco-anxiété
-
Doc - Les français face aux enjeux liés à l’environnement et à la transition énergétique à un an des élections municipales
Déconnexion
