RM - Fin des concessions de logement accordées aux personnels de l'État dans un établissement public local d'enseignement

Pour la procédure à suivre pour mettre fin à des concessions ou à des conventions d'occupation précaire des logements de fonction au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), aux termes de l'article R. 216-18 du code de l'éducation, si le bénéficiaire du logement ne jouit pas des locaux « raisonnablement » (adverbe qui remplace, depuis la loi n° 2014-873  du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l'expression « en bon père de famille »), l'occupation du logement de fonction prend fin, sur proposition de l'autorité académique, c'est-à-dire de l'État.

En sa qualité d'employeur du bénéficiaire d'un logement de fonction, l'autorité académique doit en effet être en capacité de décider, conjointement avec la collectivité territoriale de rattachement, de la fin de l'occupation attachée à la nomination de l'agent sur son poste, notamment en raison des exigences du statut de l'agent et des conséquences de cette décision sur l'organisation du service public de l'éducation dans l'EPLE.

Par ailleurs, dans la mesure où le comportement du bénéficiaire est susceptible d'engager la responsabilité de l'État au contentieux, l'autorité académique doit pouvoir proposer qu'il soit mis fin à une concession de logement, dans le cas particulier où le bénéficiaire ne jouirait pas raisonnablement des locaux concédés en méconnaissance des diligences normales attendues.

Dans ces conditions, il semble préférable de préserver l'équilibre entre les responsabilités conjointes de l'employeur de l'agent bénéficiaire du logement (autorité académique) et du propriétaire du logement (collectivité territoriale), tel qu'il a été recherché lors de la rédaction de l'article R. 216-18 du code de l'éducation, et de ne pas procéder à une modification réglementaire sur ce point.

L'attribution des conventions de logement répond à une procédure précise, faisant intervenir l'établissement scolaire, à travers son conseil d'administration et son chef d'établissement et, également, la collectivité territoriale de rattachement ainsi que l'autorité académique.

Sénat - R.M. N° 04391 - 2023-07-13


++++++++++++++++
Simplification de la procédure d'attribution des logements accordés aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement
Sénat - R.M. N° 04392 - 2023-07-13

Consultation du service des domaines dans le cadre de la procédure d'attribution d'un logement de fonction aux personnels de l'éducation nationale dans les établissements publics locaux d'enseignement
Sénat - R.M. N° 04402 - 2023-07-13

++++++++++++++++
Construction de logements de service dans les collèges par les départements (Article ID.CiTé/ID.Veille du 03/07/2023 )
Assemblée Nationale - R.M. N° 3262 - 2023-06-20