// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Financement de la campagne électorale - Applicabilité aux communes de moins de 9 000 habitants

Article ID.CiTé du 08/07/2021



RM - Financement de la campagne électorale - Applicabilité aux communes de moins de 9 000 habitants
L'interdiction de financement de la campagne électorale d'un candidat par une personne morale, à l'exception d'un parti ou groupement politique (un parti politique qui relève des articles 8 9  et 9-1  de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ou qui est soumis aux règles fixées par les articles 11 à 11-7  de la même loi) s'applique également aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants.

Le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral est en effet «applicable à toutes les communes», comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa jurisprudence 
n° 173998  du 10 juin 1996, confirmée par la suite (cf. 1er octobre 2014, élections municipales de Cilaos, n° 383557 ).

Au regard de cette jurisprudence et par analogie, les dispositions de l'article L. 52-8 ne faisant aucune référence aux articles applicables uniquement aux communes de 9 000 habitants et plus, sont applicables aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, comme le plafonnement des dons des personnes physiques à 4 600 euros par habitant ou l'interdiction de dons en provenance de l'étranger.

En revanche, en l'absence de jurisprudence, le cinquième alinéa qui limite les dons en espèce fait référence expressément à 
l'article L. 52-11 du code électoral relatif au plafond des dépenses de campagne, et exclut donc les communes de moins de 9 000 habitants de son champ d'application.

Sénat - R.M. N° 12738 - 2021-07-01

 




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus