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L'interdiction de financement de la campagne électorale d'un candidat par une personne morale, à l'exception d'un parti ou groupement politique (un parti politique qui relève des articles 8 , 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ou qui est soumis aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi) s'applique également aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants.
Le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral est en effet «applicable à toutes les communes», comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa jurisprudence n° 173998 du 10 juin 1996, confirmée par la suite (cf. 1er octobre 2014, élections municipales de Cilaos, n° 383557 ).
Au regard de cette jurisprudence et par analogie, les dispositions de l'article L. 52-8 ne faisant aucune référence aux articles applicables uniquement aux communes de 9 000 habitants et plus, sont applicables aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, comme le plafonnement des dons des personnes physiques à 4 600 euros par habitant ou l'interdiction de dons en provenance de l'étranger.
En revanche, en l'absence de jurisprudence, le cinquième alinéa qui limite les dons en espèce fait référence expressément à l'article L. 52-11 du code électoral relatif au plafond des dépenses de campagne, et exclut donc les communes de moins de 9 000 habitants de son champ d'application.
Sénat - R.M. N° 12738 - 2021-07-01
Le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral est en effet «applicable à toutes les communes», comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa jurisprudence n° 173998 du 10 juin 1996, confirmée par la suite (cf. 1er octobre 2014, élections municipales de Cilaos, n° 383557 ).
Au regard de cette jurisprudence et par analogie, les dispositions de l'article L. 52-8 ne faisant aucune référence aux articles applicables uniquement aux communes de 9 000 habitants et plus, sont applicables aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, comme le plafonnement des dons des personnes physiques à 4 600 euros par habitant ou l'interdiction de dons en provenance de l'étranger.
En revanche, en l'absence de jurisprudence, le cinquième alinéa qui limite les dons en espèce fait référence expressément à l'article L. 52-11 du code électoral relatif au plafond des dépenses de campagne, et exclut donc les communes de moins de 9 000 habitants de son champ d'application.
Sénat - R.M. N° 12738 - 2021-07-01
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