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Le texte de la question mentionne comme référence de financement de logements pour personnes âgées, l'article R.331-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Cet article du code précité définit le régime juridique des subventions pouvant être accordées dans le cadre des aides à la pierre relevant du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Or, l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a inséré deux alinéas dans l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation qui permettent à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, d'attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
En outre, l'article D.331-14 du même code dispose que dès lors qu'aucune convention de délégation des aides à la pierre n'a été souscrite pour leurs soins et qu'aucun bailleur social agréé ne soit en mesure de réaliser des opérations de construction de logements aidées sur leur territoire, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent se voir attribuer des prêts et subventions pour des opérations de construction de logements à loyer maîtrisé. Il est donc d'ores et déjà possible pour des communes qui le souhaitent, d'être maître d'ouvrage d'opération de construction ou d'acquisition de logements adaptés spécifiquement aux personnes âgées, pour tout ou partie de l'opération, et de bénéficier de subventions et des Prêts locatif à Usage Social ou des Prêts Locatifs Aidés d'Insertion.
Par ailleurs, le Gouvernement accorde une priorité au développement de l'habitat inclusif dans le logement locatif social sous deux formes complémentaires.
- En premier lieu, les logements ordinaires dits article 20 ASV déjà mentionnés, qui sont attribués en priorité à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
- En second lieu, les logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou âgées, qui ne sont pas soumis à la réglementation des établissements sociaux et médico-sociaux, dont le financement a été ouvert au prêt locatif aidé d'intégration depuis le décret n° 2023-431 du 2 juin 2023.
Enfin, l'accord signé avec le mouvement HLM au début du mois d'octobre 2023 prévoit un travail conjoint avec les acteurs pour simplifier et accélérer la production de logements sociaux pour les seniors, notamment en fournissant des montages types
Sénat - R.M. N° 06225 - 2023-12-14
Or, l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a inséré deux alinéas dans l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation qui permettent à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, d'attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
En outre, l'article D.331-14 du même code dispose que dès lors qu'aucune convention de délégation des aides à la pierre n'a été souscrite pour leurs soins et qu'aucun bailleur social agréé ne soit en mesure de réaliser des opérations de construction de logements aidées sur leur territoire, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent se voir attribuer des prêts et subventions pour des opérations de construction de logements à loyer maîtrisé. Il est donc d'ores et déjà possible pour des communes qui le souhaitent, d'être maître d'ouvrage d'opération de construction ou d'acquisition de logements adaptés spécifiquement aux personnes âgées, pour tout ou partie de l'opération, et de bénéficier de subventions et des Prêts locatif à Usage Social ou des Prêts Locatifs Aidés d'Insertion.
Par ailleurs, le Gouvernement accorde une priorité au développement de l'habitat inclusif dans le logement locatif social sous deux formes complémentaires.
- En premier lieu, les logements ordinaires dits article 20 ASV déjà mentionnés, qui sont attribués en priorité à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
- En second lieu, les logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou âgées, qui ne sont pas soumis à la réglementation des établissements sociaux et médico-sociaux, dont le financement a été ouvert au prêt locatif aidé d'intégration depuis le décret n° 2023-431 du 2 juin 2023.
Enfin, l'accord signé avec le mouvement HLM au début du mois d'octobre 2023 prévoit un travail conjoint avec les acteurs pour simplifier et accélérer la production de logements sociaux pour les seniors, notamment en fournissant des montages types
Sénat - R.M. N° 06225 - 2023-12-14
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