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Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a été créé par la loi de finances pour 1978 afin de compenser de manière forfaitaire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales et non récupérée par la voie fiscale (article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Les attributions au titre du FCTVA sont calculées sur la base d'un taux forfaitaire fixé par l'article L. 1615-6 du CGCT , appliqué aux dépenses d'investissement ou de fonctionnement éligibles réalisées par les collectivités territoriales. Les bénéficiaires du fonds sont limitativement énumérés par l'article L. 1615-2 du CGCT et les régimes de versement du FCTVA sont régis par l'article L. 1615-6 du CGCT. Le régime de droit commun prévoit ainsi que le versement du FCTVA intervient la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à ce même article du CGCT.
Afin d'adapter les calendriers de versement du FCTVA, la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de finances pour 2010 ont identifié des catégories de collectivités qui se voyaient appliquer un régime de versement anticipé, soit l'année même de la réalisation de la dépense, soit l'année suivante. Toutefois, dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l'apport de cette mesure.
Sur la base de ces conclusions, le Gouvernement n'a pas souhaité retenir la possibilité d'accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010.
En revanche, le Gouvernement a mis en place des mesures adaptées afin de mieux soutenir l'investissement local dans le cadre du plan de relance actuel tout en tenant compte des besoins de financement au cours de la réalisation des projets d'investissement. Ainsi, le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales a harmonisé la gestion budgétaire et administrative de toutes les dotations d'investissement (DETR, DPV, DSIL, DSID).
L'article R. 2334-30 du CGCT prévoit également la possibilité, pour le porteur de projet, de solliciter une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention dès la notification de l'arrêté attributif. Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent ensuite être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements. Le solde de la subvention est versé à l'achèvement de l'opération.
La réglementation actuelle semble donc adaptée à la conduite des projets d'investissement en ce qu'elle permet au maître d'ouvrage de percevoir la subvention au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
En 2023, le Gouvernement a également poursuivi son effort de relance en maintenant les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) au même niveau qu'en 2019. L'enveloppe totale des dotations d'investissement est portée à 2 Mds€.
Ensuite, la loi de finances pour 2023 prévoit la création d'un « fonds vert » visant à soutenir l'investissement local en matière de transition écologique, représentant une enveloppe de 2 Mds€. Enfin, la dotation globale de fonctionnement a augmenté de 320 M€ en 2023.
En outre, il est souligné que la réforme de l'automatisation du FCTVA, dont les principes ont été posés par l'article 251 de la loi de finances pour 2021 , mise en oeuvre sans modification des régimes de versement, a conduit à une simplification importante pour les collectivités territoriales. Elle permet de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités, notamment de « petite » taille.
La gestion du FCTVA est ainsi facilitée grâce à la suppression de la quasi-totalité des obligations déclaratives. Aussi, dès la deuxième année de mise en oeuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des versements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1.
Enfin, il existe un dispositif de versement anticipé pour accompagner les collectivités faisant face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie. Une collectivité peut ainsi demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA ; l'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département.
Sénat - R.M. N° 06231 - 2023-08-31
Les attributions au titre du FCTVA sont calculées sur la base d'un taux forfaitaire fixé par l'article L. 1615-6 du CGCT , appliqué aux dépenses d'investissement ou de fonctionnement éligibles réalisées par les collectivités territoriales. Les bénéficiaires du fonds sont limitativement énumérés par l'article L. 1615-2 du CGCT et les régimes de versement du FCTVA sont régis par l'article L. 1615-6 du CGCT. Le régime de droit commun prévoit ainsi que le versement du FCTVA intervient la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à ce même article du CGCT.
Afin d'adapter les calendriers de versement du FCTVA, la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de finances pour 2010 ont identifié des catégories de collectivités qui se voyaient appliquer un régime de versement anticipé, soit l'année même de la réalisation de la dépense, soit l'année suivante. Toutefois, dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l'apport de cette mesure.
Sur la base de ces conclusions, le Gouvernement n'a pas souhaité retenir la possibilité d'accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010.
En revanche, le Gouvernement a mis en place des mesures adaptées afin de mieux soutenir l'investissement local dans le cadre du plan de relance actuel tout en tenant compte des besoins de financement au cours de la réalisation des projets d'investissement. Ainsi, le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales a harmonisé la gestion budgétaire et administrative de toutes les dotations d'investissement (DETR, DPV, DSIL, DSID).
L'article R. 2334-30 du CGCT prévoit également la possibilité, pour le porteur de projet, de solliciter une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention dès la notification de l'arrêté attributif. Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent ensuite être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements. Le solde de la subvention est versé à l'achèvement de l'opération.
La réglementation actuelle semble donc adaptée à la conduite des projets d'investissement en ce qu'elle permet au maître d'ouvrage de percevoir la subvention au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
En 2023, le Gouvernement a également poursuivi son effort de relance en maintenant les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) au même niveau qu'en 2019. L'enveloppe totale des dotations d'investissement est portée à 2 Mds€.
Ensuite, la loi de finances pour 2023 prévoit la création d'un « fonds vert » visant à soutenir l'investissement local en matière de transition écologique, représentant une enveloppe de 2 Mds€. Enfin, la dotation globale de fonctionnement a augmenté de 320 M€ en 2023.
En outre, il est souligné que la réforme de l'automatisation du FCTVA, dont les principes ont été posés par l'article 251 de la loi de finances pour 2021 , mise en oeuvre sans modification des régimes de versement, a conduit à une simplification importante pour les collectivités territoriales. Elle permet de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités, notamment de « petite » taille.
La gestion du FCTVA est ainsi facilitée grâce à la suppression de la quasi-totalité des obligations déclaratives. Aussi, dès la deuxième année de mise en oeuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des versements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1.
Enfin, il existe un dispositif de versement anticipé pour accompagner les collectivités faisant face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie. Une collectivité peut ainsi demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA ; l'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département.
Sénat - R.M. N° 06231 - 2023-08-31
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