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Finances - Fiscalité

RM - Fiscalité locale et automatisation du FCTVA

Rédigé par ID CiTé le 07/04/2021



RM - Fiscalité locale et automatisation du FCTVA
Extrait de réponse orale : "…L'automatisation du FCTVA est une réforme, qui va permettre de passer d'un régime déclaratif à un régime automatique. Le gain est estimé à terme à 235 millions d'euros, à périmètre constant.

Cette année, une minorité de collectivités territoriales sera concernée. L'année prochaine, les autres collectivités bénéficieront de l'automatisation. Il y a des entrées et sorties du périmètre de l'éligibilité : les travaux de réseaux ont été intégrés récemment, tandis que les terrains à bâtir et les documents d'urbanisme ont été retirés.

Avec Jacqueline Gourault, nous devons travailler sur les terrains à bâtir. En revanche, les dépenses sur les documents d'urbanisme ne représentent que 0,3 % des 6 milliards d'euros du FCTVA.

Les recettes des collectivités territoriales ont baissé de 2 % en 2020 ; leurs dépenses n'ont augmenté que de 0,2 %, avec certes des différences entre les strates. Du fait des bons résultats de 2019, il y a donc un solde à l'équilibre en 2020 et une capacité d'épargne équivalente à celle de 2018 - certes en retrait, mais c'est un socle important pour maintenir les capacités d'investissement des collectivités.

Sénat - Question orale - 2021-03-30

 







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