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Depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 125-5 révisé par la loi dite « Climat et Résilience » et le décret relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, un modèle officiel de l'état des risques tel qu'imposé par l'article R. 125-26 du code de l'environnement n'est plus nécessaire, cet article ayant été abrogé.
L'état des risques peut donc être délivré sur tout support s'il respecte les dispositions en vigueur des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement . Toutefois pour faciliter les démarches, un nouveau formulaire interactif de l'état des risques conforme à ces nouvelles dispositions est téléchargeable au format PDF sur la plateforme Georisques.gouv.fr .
Une démarche en ligne (https://errial.georisques.gouv.fr ) est également disponible sur Géorisques : elle permet en saisissant une adresse ou une référence de parcelle de télécharger un état des risques pré-rempli. Cette démarche intègre bien les nouvelles dispositions réglementaires relatives à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, notamment la situation d'un bien immobilier exposé au recul du trait de côte.
L'article 870 du code général des impôts dispose que la désignation des immeubles, par référence aux données cadastrales, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou tous jugements relatifs à la propriété ou aux droits réels immobiliers.
En conséquence, tout propriétaire d'un bien immobilier détient nécessairement les références cadastrales de sa parcelle dans l'acte de vente et tout locataire d'un bien immobilier peut obtenir cette information auprès de son bailleur.
Ainsi, il est donc possible de compléter la démarche en ligne citée précédemment, même pour des parcelles situées en zone de moyenne montagne ne disposant pas d'adresse, en saisissant le code de la parcelle cadastrale pour obtenir l'état des risques pré-rempli.
Sénat - R.M. N° 06113 - 2023-06-29
L'état des risques peut donc être délivré sur tout support s'il respecte les dispositions en vigueur des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement . Toutefois pour faciliter les démarches, un nouveau formulaire interactif de l'état des risques conforme à ces nouvelles dispositions est téléchargeable au format PDF sur la plateforme Georisques.gouv.fr .
Une démarche en ligne (https://errial.georisques.gouv.fr ) est également disponible sur Géorisques : elle permet en saisissant une adresse ou une référence de parcelle de télécharger un état des risques pré-rempli. Cette démarche intègre bien les nouvelles dispositions réglementaires relatives à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, notamment la situation d'un bien immobilier exposé au recul du trait de côte.
L'article 870 du code général des impôts dispose que la désignation des immeubles, par référence aux données cadastrales, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou tous jugements relatifs à la propriété ou aux droits réels immobiliers.
En conséquence, tout propriétaire d'un bien immobilier détient nécessairement les références cadastrales de sa parcelle dans l'acte de vente et tout locataire d'un bien immobilier peut obtenir cette information auprès de son bailleur.
Ainsi, il est donc possible de compléter la démarche en ligne citée précédemment, même pour des parcelles situées en zone de moyenne montagne ne disposant pas d'adresse, en saisissant le code de la parcelle cadastrale pour obtenir l'état des risques pré-rempli.
Sénat - R.M. N° 06113 - 2023-06-29
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